Vérificateur de promesses électorales
Créer un bail « mobilité professionnelle »
Source de la promesse :
Nous créerons un bail « mobilité professionnelle » pour répondre aux besoins des actifs en mobilité temporaire (formation, période d'essai, stage).
Il s'agira d'un bail d'une durée de 3 mois à un an, destiné aux actifs en mobilité professionnelle et soumis aux mêmes protections réglementaires que le bail étudiant. Ce bail sans dépôt de garantie sera déployé dans certaines zones tendues où les logements sont aujourd'hui trop souvent détournés du marché locatif à des fins touristiques. Nous permettrons ainsi aux actifs en mobilité qui ont besoin d'un logement sur une courte durée d'accéder à une offre adaptée et disponible.
Promesse tenue d'Emmanuel Macron
Le gouvernement a présenté le « bail mobilité », qui institue un nouveau type de contrat de location meublée d’une durée de un à dix mois, non renouvelable, et sans dépôt de garantie. Il facilite ainsi l’accès au logement pour les étudiants et les personnes en mobilité professionnelle.
Le « bail mobilité » a été adopté par le Parlement le 16 octobre 2018 dans le cadre de la loi ELAN (la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique).
Type de promesse : Projet présidentiel
Mots-clés : logement