Dématérialiser et raccourcir les procédures judiciaires pour les petits litiges
Nous raccourcirons les délais de jugement pour les litiges inférieurs à 4 000 euros [...] consommation, conflit de voisinage, injonction de payer ou de faire [...]. La procédure les concernant sera entièrement dématérialisée et la décision sera rendue en ligne.
Promesse tenue d'Emmanuel Macron