Encadrer les indemnités prud'homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Encadrer les indemnités prud'homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Promesse tenue d"Emmanuel Macron

Promesse tenue


Par les ordonnances concernant le code du travail signées le 22 septembre 2017 par Emmanuel Macron, le Gouvernement a réformé les indemnités prud'homales. Celles-ci sont désormais encadrées par un plancher et un plafond en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'entrée en vigueur d'une ordonnance est immédiate, mais celle-ci peut-être rejetée par le Parlement quand le texte lui sera présenté.

Le 28 novembre 2017, deux mois après leur promulgation, les ordonnances réformant le code du travail ont été adoptées par l'Assemblée Nationale. L'encadrement des indemnités prudhomales prend donc force de loi. 

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