Vérificateur de promesses électorales
Favoriser les accords d'entreprise pour définir les conditions de travail
Source de la promesse :
Le Code du travail définit un socle de droits et de règles (durée légale du travail, salaire minimum, égalité professionnelle...), qui continuera de s'imposer aux entreprises. Au-delà, la primauté sera donnée aux accords d'entreprise sur les accords de branche.
Tout accord d'entreprise résultera soit d'un accord majoritaire avec les syndicats, soit d'un référendum à l'initiative de l'employeur ou des syndicats sur la base d'un accord minoritaire. C'est seulement à défaut d'accord d'entreprise que la branche interviendra. Ainsi, les conditions de travail et les salaires notamment seront négociés au plus près du terrain.
Les projets de réforme structurelle comme l'assurance-chômage seront discutés au niveau national avec les organisations syndicales et d'employeurs.
Promesse tenue d'Emmanuel Macron
Par l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective du 31 août 2017, signée le 22 septembre 2017 par Emmanuel Macron, le Gouvernement a défini les conditions dans lesquelles les accords d'entreprise priment sur l'accord de branche.
Les accords de branche prévalent dans certains domaines (les salaires minima hiérarchiques, les classifications, la durée du travail...), et restent prioritaires dans d'autres si l'accord d'entreprise n'offre pas de garanties supérieures ou équivalentes.
Dans tous les autres domaines, les accords d'entreprise prévalent sur les accords de branche.
Comme toutes les ordonnances, elle prend effet immédiatement après sa signature, mais elle peut être rejetée ultérieurement par le Parlement.
Type de promesse : Projet présidentiel
Mots-clés :