Favoriser les accords d'entreprise pour définir les conditions de travail

Favoriser les accords d'entreprise pour définir les conditions de travail

Promesse tenue d"Emmanuel Macron

Promesse tenue


Par l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective du 31 août 2017, signée le 22 septembre 2017 par Emmanuel Macron, le Gouvernement a défini les conditions dans lesquelles les accords d'entreprise priment sur l'accord de branche. 

Les accords de branche prévalent dans certains domaines (les salaires minima hiérarchiques, les classifications, la durée du travail...), et restent prioritaires dans d'autres si l'accord d'entreprise n'offre pas de garanties supérieures ou équivalentes.

Dans tous les autres domaines, les accords d'entreprise prévalent sur les accords de branche. 

Comme toutes les ordonnances, elle prend effet immédiatement après sa signature, mais elle peut être rejetée ultérieurement par le Parlement.

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