Une instance unique de représentation du personnel dans toutes les entreprises

Une instance unique de représentation du personnel dans toutes les entreprises

Promesse tenue d"Emmanuel Macron

Promesse tenue


Par les ordonnances du 31 août 2017, le Gouvernement a décidé de fusionner les délégués du personnel, les comités d'entreprises et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une institution de représentation unique du nom de Comité Social et Economique (CSE).

Cette mesure obligatoire concerne les entreprise d'au moins 11 salariés, au plus tard pour le 31 décembre 2019 et ne peut être contournée par un accord d'entreprise.

Comme toutes les ordonnances, elles prennent effet immédiatement mais elles peuvent ne pas être validées par la suite quand celles-ci seront présentées devant le Parlement.

Type de promesse: 
Mots-clés : 
Comité Social et Economique, r eprésentation personnel

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