Instauration d'un droit à l'erreur auprès de l'administration

Instauration d'un droit à l'erreur auprès de l'administration

Promesse pas encore tenue d"Emmanuel Macron

Promesse pas encore tenue


L’instauration d’un droit à l’erreur était très attendue chez les chefs d’entreprise. Il cherche à instaurer une relation de confiance entre l’administration et les Français, en changeant la philosophie de leurs rapports.

La promesse était, semble-t-il, une priorité pour Emmanuel Macron puisque le texte a été préparé pour être dévoilé dès juillet 2017 en Conseil des ministres.

Mais la mesure, rédigée par le ministre des Comptes Publics Gérald Darmanin, a été considérée comme une preuve "d'amateurisme". Le gouvernement l’a alors reportée à la rentrée pour l'améliorer.

La version finale du texte, révélé par Les Echos, reprend la promesse d'Emmanuel Macron. Un employeur ne sera pas pénalisé s'il se trompe pour la première fois et est jugé "de bonne foi" par l'administration. Quelques erreurs échapperont à la nouvelle règle : les retards de paiement, les infractions pénales et celles qui touchent à l'environnement ou la santé.

Le droit à l'erreur protège aussi les contribuables d'une erreur dans une déclaration d'impôts ou à la Caisse d'Allocations Familiales. A condition, toujours que l'erreur soit commise pour la première fois et l'individu jugé "de bonne foi".

Enfin, 1,5 milliard d'euros sur cinq ans seront alloués par l'Etat pour "former les agents publics à cette nouvelle posture de conseil", a annoncé le ministre.

Le projet de loi est finalement présenté en Conseil des ministres le 27 novembre avant d’être étudié par le Parlement "d'ici au printemps", a précisé Gérald Darmanin.

Type de promesse: 
Mots-clés : 
services publics

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