Instauration d'un droit à l'erreur auprès de l'administration

Instauration d'un droit à l'erreur auprès de l'administration

Promesse pas encore tenue d"Emmanuel Macron

Promesse pas encore tenue


Le projet de loi a été préparé pour être dévoilé dès juillet 2017. Mais la mesure, rédigée par le ministre des Comptes Publics Gérald Darmanin, a été considérée comme une preuve "d'amateurisme" par le président.

Le texte, présenté fin novembre, reprend la promesse du candidat Macron. Un employeur ne sera pas pénalisé s'il se trompe pour la première fois et considéré sans "intention frauduleuse" par l'administration. Il subira alors un rappel à la loi. Quelques erreurs échapperont à la nouvelle règle : les retards de paiement, les infractions pénales et celles qui touchent à l'environnement ou la santé.

Le droit à l'erreur protège aussi les citoyens d'une bévue dans leur déclaration d'impôts, qui ne vaudra plus d'indemnités. A condition, toujours qu'elle soit commise pour la première fois et l'individu jugé "de bonne foi". Aussi, en cas d'erreur, les indemnités de retard seront réduites.

En cas d'oubli de déclaration à la caisse d'allocations familiales (CAF), pas d'indemnités ne seront non plus appliquées.

Enfin, 1,5 milliard d'euros sur le quinquennat seront alloués par l'Etat pour "former les agents publics à cette nouvelle posture de conseil", a annoncé Gérald Darmanin.

Le projet de loi a été adopté le 23 janvier 2018 par l'Assemblée nationale et doit désormais passer par le Sénat.

Type de promesse: 
Mots-clés : 
services publics

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