Prélèvement unique sur les revenus du capital de 30 %

Prélèvement unique sur les revenus du capital de 30 %

Promesse tenue d"Emmanuel Macron

Promesse tenue


Le projet de loi de finances prévoit dès 2018 un prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé flat tax. Il taxe uniformément tous les revenus du capital mobilier à 12,8 %, auquel s’ajoute 17,2 % de cotisations sociales. L’ensemble représente donc 30 %.

Le PFU cherche à simplifier et abaisser la taxation du capital. La baisse prévue coûterait 1,3 milliard à l’Etat en 2018, puis 1,9 milliard en 2019.

Certaines assurances-vie, le livret A et le plan d’épargne en actions (PEA) ne seront pas concernés par la mesure, comme l’avait promis Emmanuel Macron.

Le PFU est cependant optionnel : les contribuables qui y ont intérêt pourront rester imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le 25 novembre, le Sénat a accepté la mesure mais l'a accompagné d'une "clause anti-abus" et d'une mission d'évaluation de la réforme. Le 14 décembre, l'Assemblée a supprimé l'amendement sénatorial et promis de créer un dispositif semblable en 2019.

Le projet de loi de finances 2018 – et donc l'instauration du PFU – a été définitivement voté par l'Assemblée le 21 décembre 2017, validé par le Conseil constitutionnel le 28 puis promuglué par Emmanuel Macron le 30.

Type de promesse: 
Mots-clés : 
fiscalité

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