Vérificateur de promesses électorales
Renforcer le droit à l'oubli pour les anciens malades
Source de la promesse :
Nous renforcerons le droit à l'oubli pour les personnes ayant été malades. Au moment de souscrire un emprunt ou un contrat d'assurance, les malades de cancers et de l'hépatite C n'auront plus à le mentionner dès cinq ans après leur rémission (contre dix ans aujourd'hui). Nous l'étendrons aussi à de nouvelles maladies.
Promesse non tenue d'Emmanuel Macron
Le gouvernement n'a rien entrepris dans ce sens.
En revanche, une proposition de la loi de la députée (Agir) Patricia Lemoine déposée en octobre 2021 prévoit de raccourcir le droit à l'oubli pour les anciens malades de dix à cinq ans lors d'une souscription à un emprunt bancaire.
Adopté en première lecture par l'Assemblée et le Sénat, ce texte n'est toujours pas définitivement voté à ce stade. Dans sa version actuelle, il prévoit, outre la question du délai, l'extension du droit à l'oubli aux pathologies chroniques.