Simplifier l'accès à la commande publique

Promesse tenue

Promesse tenue d'Emmanuel Macron

La commande publique a été simplifiée à travers le décret du 30 mars 2021 qui vient introduire de nouvelles dispositions applicables aux marchés publics. Il abroge également les dispositifs relatifs à la passation des marchés. Le décret fixe entre autres à 10 % du montant prévisionnel du marché la part minimale que le titulaire d’un marché global s’engage à confier, directement ou indirectement, à une PME ou à un artisan et abroge les dispositions relatives à la procédure de passation des marchés de services juridiques de représentation en justice par un avocat et de consultation juridique qui se rapportent à un contentieux. 

Type de promesse : Projet présidentiel

Mots-clés : entreprisesPMETPEcommandes publiques