Vérificateur de promesses électorales
Abroger le décret-passerelle facilitant l'exercice par les parlementaires et les ex-ministres de la profession d'avocat
Source de la promesse :
annonce de la Garde des Sceaux Christiane Taubira, le 5 octobre 2012.
Cette annonce reprend une promesse de l'équipe de campagne de François Hollande, qui avait annoncé le 19 avril la suppression de ce nouveau décret. Christiane Taubira prévoit de le remplacer par un examen de déontologie.
Le décret-passerelle du 3 avril 2012 permettait aux parlementaires et anciens ministres de devenir avocats sans passer d'examen, sous certaines conditions.
Promesse tenue de François Hollande
Le 25 janvier 2013, la Garde des Sceaux Christiane Taubira annonce que la passerelle sera "purement et simplement abrogée", enterrant l'idée d'un examen de substitution basé sur la déontologie.
Un décret du 15 avril 2013 supprime le décret-passerelle, sans instaurer de nouvel examen de déontologie. Il n'existe donc plus d'accès privilégié à la profession pour les politiques.
Type de promesse : Annonce de mandat
Thèmes : Police, justice et armée
Mots-clés : avocatsparlementairesdéputéssénateursministresJustice