Des efforts ont été consentis par le gouvernement pour améliorer la justice de proximité, mais l'ambition de départ n'est pas complètement satisfaite.

Les tribunaux de Première instances

Christiane Taubira, ex-ministre de la Justice, annonce le 26 novembre 2012 la création de tribunaux de Première instance (TPI) en 2013 pour "rapprocher la justice et les justiciables", selon le site internet Acteurs Publics. Ces TPI, créés dans chaque département, fusionneraient alors les actuels tribunaux d’instance et de grande instance.

Le 13 octobre 2013, la Commission des lois du Sénat publie un rapport d'information sur la simplification de la juridiction de première instance. Ce dernier préconise la mise en place progressive de TPI ainsi que la mise en place du système de guichets universels de greffe, auprès duquel le justiciable ferait ses démarches quels que soient le contentieux et la juridiction. Dans leur rapport de synthèse, les sénateurs notent que la question du périmètre du TPI, notamment celle d'imposer un tribunal de première instance dans chaque département, fait débat au sein des professionnels de la justice.  

En décembre 2013, le président du TGI de Montpellier, Didier Marshall, remet à l'ancienne garde des Sceaux un rapport portant sur les "juridictions au XXIe siècle". Ce dernier plaide pour la création d'un TPI par département. Ce dernier comportera un tribunal de proximité chargé de juger "des contentieux civils de la vie quotidienne" et six juridictions spécialisées (civile, familiale, de l'enfance, pénale, commerciale et sociale), note Le Figaro. L'objectif, selon Didier Marshall, est permettre une meilleure lisibilité de l'institution et de mieux orienter les justiciables dans leur parcours judiciaire dès le départ. Ce rapport préconise également la mise en place du guichet universel de greffe et la baisse du nombre de cour d'appel de 35 à 22.

Création d'un service d'accès unique du justiciable

La promesse de faciliter l'accès à la justice de proximité est, par la suite, intégrée au projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Adopté définitivement par le Parlement le 12 octobre 2016 et promulgué au Journal officiel le 19 octobre. Le texte crée l'équivalent du guichet universel de greffe, sous le nom de Service d'accès unique du justiciable (SAUJ), "dont la compétence s'étend au-delà de celle de la juridiction où il est implanté".

Le projet de loi prévoit également de transférer des contentieux traités par le tribunal d'instance (les litiges relevant des tribunaux des affaires de sécurité sociale) au tribunal de grande instance, afin de recentrer le tribunal d'instance sur les petits litiges civils de la vie quotidienne.

L'idée, quant à elle, de créer des TPI pour chaque département, est absente du projet de loi adopté par les sénateurs et députés.