Le 24 janvier 2014, trois députés déposent une proposition de loi qui étend le champ d'application du taux de TVA réduit à 2,1%, déjà applicable à la presse imprimée, aux services de presse en ligne. L'Assemblée nationale l' adopte à l'unanimité le 4 février 2014. Mais un risque de contentieux avec les institutions européennes pour non-respect des règles sur la TVA subsiste.

En attendant de voir une évolution hors de nos frontières, les parlementaires votent à l'unanimité la proposition de loi socialiste le 17 février 2014. Le gouvernement qui avait adopté la procédure accélérée limitant la lecture du texte à une par chambre reçoit le soutien des parlementaires qui ont mis en avant la nécessité de mettre fin à "une inégalité de traitement" entre le numérique et le papier.

Comme redouté par le gouvernement, le 10 juillet 2014, la Commission européenne lance une procédure contre la France pour qu'elle cesse d'appliquer un taux de TVA réduit à la presse en ligne, contraire aux règles européennes, sous deux mois. 

Revirement de la Commission européenne

En décembre 2015, la Commission européenne revoit sa position. Bruxelles promet une baisse du taux de TVA de la presse en ligne (et du livre électronique) à un niveau similaire à celui de la presse écrite. Il faut encore que cette proposition soit approuvée à l’unanimité par les états membres. 

Pas de rétroactivité pour Médiapart et Arrêt sur images 

Le 4 décembre 2015, les députés votent  de justesse, et contre l'avis du gouvernement, un amendement qui accorde à posteriori à Médiapart et Arrêt sur images le droit de recourir au taux de 2,1% originellement réservé à la presse papier, pour la période allant de 2008 à 2014.

Puis, le 15 décembre 2015, l'Assemblée nationale rejette l'amendement en seconde lecture, considérant que la rétroactivité sur la TVA serait une source d'inégalité. Résultat : un redressement fiscal  de 4,1 millions d'euros pour Médiapart et de 540 000 euros pour Arrêt sur Images.