Introduire la possibilité de bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité, dans des conditions précises et strictes
Le 18 février 2012, François Hollande indique dans Marianne, qu'il n'est pas favorable à l'euthanasie, mais au droit de mourir dans la dignité. Il se demande : "A quel moment décider ou non d’arrêter les soins palliatifs, même si la souffrance, grâce à eux, est amoindrie ?", et indique que "dans quelques très rares cas", après consultation de la personne, de la famille, des médecins, "il s’agit de faire un acte de compassion qui va soulager non la famille, mais la personne".
Le 15 mars, dans l'émission Des Paroles et des Actes, François Hollande déclare qu'"il faudra une procédure : quand une personne demande, parce qu'elle n'en peut plus (...). Il ne s'agit pas de dépénaliser mais d'encadrer cette mort dans la dignité".
Promesse tenue de François Hollande
La complexité du sujet et sa sensibilité, dans un contexte de tensions accrues avec le débat sur le mariage pour tous, ont conduit le gouvernement à prendre son temps pour accomplir cette réforme. Elle a été précédée d'un long processus de consultation, qui est passé par :
Cette réflexion accouche d'une proposition de loi, dont la rédaction est confiée par François Hollande aux députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (UMP). Celle-ci n'est définitivement adoptée que le 27 janvier 2016, à l'unanimité.
La subtilité de la formulation de la promesse initiale de François Hollande complique sa vérification.
Ainsi, l'association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), partisane de l'euthanasie, juge que la loi ne va pas assez loin, alors que l'association "Soulager mais pas tuer" déplore une loi "très ambigue" sur la sédation, de peur qu'elle n'ait pour but véritable de provoquer volontairement la mort.
L'ancienne ministre déléguée aux Personnes âgées Michèle Delaunay, a de son côté contraire initié une tribune signée par une centaine de parlementaires pour saluer la méthode du Président : "Sur une question aussi intime, aussi complexe, aussi sensible que la fin de vie, le Président de la République a fait le choix du rassemblement le plus large. Avec raison, il a considéré qu’il ne fallait pas diviser la nation en privilégiant les marges, mais au contraire la réunir en avançant par son cœur. Le résultat est, nous le pensons, à la hauteur de l’enjeu", dit le texte également signé par Jean-Marc Ayrault, Benoît Hamon ou Aurélie Filippetti.
Calendrier en retard
Type de promesse : Projet présidentiel
Mots-clés : euthanasiemortSantésoins palliatifsfin de vie