La nomination aux hauts emplois de l'Etat relève de la compétence du Président de la République et du Premier Ministre. Elargir les pouvoir d'initiative et de contrôle du Parlement, c'est donc limiter les risques d'arbitraires liés à ces nominations. 

Une réforme actée... en 2008

Mais une avancée notable permettant au Parlement de contrôler ces nominations a déjà été introduite en 2008. Soit sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Depuis, rien n'a bougé. 

Ce qui a changé? Certaines nominations  sont soumises à un avis rendu public de la commission permanente compétente de chaque Assemblée. Si la commission s'y oppose (par un vote des 3/5), la nomination est invalidée. Cette procédure concerne les membres du Conseil Constitutionnel, par exemple, mais aussi le Défenseur des Droits, le président de l'Autorité de la Concurrence ou encore le Contrôleur générale des lieux de privation de liberté. 

Inévitables polémiques

Destinée à accorder plus de légitimité aux décisions du chef de l'Etat, la réforme de 2008 ne saurait cependant drapper chaque nomination d'un voile de probité absolue. Et de chaque nomination susciter son lot de polémique.

C'est le cas par exemple de Bernard Roman, un "hollandais" de la première heure, soutien du Président à l'époque ou ce dernier stagnait à 5% d'intentions de vote. Nommé à la tête de l'Arafer (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières), beaucoup lui ont reproché son incompétence sur le sujet... tout en pointant sa proximité avec le chef de l'Etat. Même agitation médiatique lors de la nomination de Philippe Mauguin à la présidence de l'Inra (Institut de recherche agronomique). Validée par la commission, cette nomination fut pointée du doigt comme un symptomatique "recasage" de proches - ce dernier étant directeur de cabinet de de Stephane Le Foll, ministre de tutelle. 

Quant à la nominatinon de Jacques Toubon, ancien ministre chiraquien, au Défenseur des droits elle a suscité la colère de la gauche craignant une gestion droitière d'un poste très symbolique. 

Ainsi, l'avis des assemblées pèse peu sur l'état des opinions publiques, et ne parvient pas plus à prémunir les potentielles dérives arbitraires, en laissant advenir des situations équivoques.

La Haute Autorité comble partiellement le besoin de transparence

Si le gouvernement n'a pas renforcé le pouvoir de contrôle et d'initiative du Parlement, il a cependant oeuvré dans le sens d'une plus grande transparence en institutuant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, chargée entre autre d'examiner les déclarations d'intérêts des personnes nommées à ces fonctions.