Créer un partenariat dynamique entre l’Etat et les collectivités d’outre-mer
Le candidat socialiste précise qu'il souhaite :
obtenir de l’Union Européenne la reconduction de l’octroi de mer (une taxe sur l'importation qui représente une ressource financière essentielle pour les communes d'outre-mer)
Promesse partiellement tenue de François Hollande
La réforme territoriale adoptée par la majorité socialiste n'a pas dégagé de marge de manœuvre fiscales supplémentiares pour les collectivités outre-mer.
La réforme territoriale adoptée par la majorité socialiste n'a pas octroyé davantage de compétences aux régions d'outre-mer (pas plus qu'à l'ensemble des régions).
Aucun changement majeur n'est intervenu dans le processus de recensement des populations de l'Insee, qui a toujours un décalage de trois ans – ce qui méconte de nombreux élus locaux, car cela impacte directement le montant des dotations.
La loi de 2004 prévoyait le maintien de l'octroi de mer jusqu'au 1er juillet 2014. L'Union européenne l'a prolongé jusqu'au 31 décembre 2014, puis jusqu'au 31 décembre 2020.
Ce dispositif a ensuite été réformé à compter du 1er juillet 2015.
L'article 349 du traité de Lisbonne a été conforté par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a confirmé en décembre 2015 que Mayotte pouvait bénéficier du statut de région ultra-périphérique de l'UE (RUP), mettant fin à une période d'interprétation restrictive de cet article par les institutions européennes.
Il s'agit toutefois d'une décision de justice, qui n'a a priori rien à voir avec l'intervention du gouvernement français.
Type de promesse : Engagement écrit de campagne
Mots-clés : outre-mercollectivités territoriales