Créer un partenariat dynamique entre l’Etat et les collectivités d’outre-mer

Promesse partiellement tenue

Promesse partiellement tenue de François Hollande

Promesse briséeFiscalité

La réforme territoriale adoptée par la majorité socialiste n'a pas dégagé de marge de manœuvre fiscales supplémentiares pour les collectivités outre-mer.

Compétences

Promesse briséeLa réforme territoriale adoptée par la majorité socialiste n'a pas octroyé davantage de compétences aux régions d'outre-mer (pas plus qu'à l'ensemble des régions).

Démographie et dotations

Promesse briséeAucun changement majeur n'est intervenu dans le processus de recensement des populations de l'Insee, qui a toujours un décalage de trois ans – ce qui méconte de nombreux élus locaux, car cela impacte directement le montant des dotations.

Octroi de mer

Promesse tenueLa loi de 2004 prévoyait le maintien de l'octroi de mer jusqu'au 1er juillet 2014. L'Union européenne l'a prolongé jusqu'au 31 décembre 2014, puis jusqu'au 31 décembre 2020.

Ce dispositif a ensuite été réformé à compter du 1er juillet 2015.

Article 349

L'article 349 du traité de Lisbonne a été conforté par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a confirmé en décembre 2015 que Mayotte pouvait bénéficier du statut de région ultra-périphérique de l'UE (RUP), mettant fin à une période d'interprétation restrictive de cet article par les institutions européennes.

Il s'agit toutefois d'une décision de justice, qui n'a a priori rien à voir avec l'intervention du gouvernement français.

Type de promesse : Engagement écrit de campagne

Mots-clés : outre-mercollectivités territoriales