Annoncé le 3 avril par François Hollande, Manuel Valls a confirmé la création d'un "compte personnel d'activité” le 8. Il figurera dans la loi Rebsamen sur la modernisation du dialogue social. Ce compte aura pour effet de rattacher les droits non à la structure économique ou à la branche d’activité, mais à l’individu. Ce dernier pourra changer d’activité ou de secteur en conservant ses droits. L'idée est de prolonger et compléter le mouvement de création de droits individuels portables au long de sa carrière. Le CPA regroupera ainsi le compte personnel de formation, le compte pénibilité et éventuellement d'autres droits.

Matignon explique que "des RTT non prises pourraient par exemple devenir des jours de formation”. Le CPA ”ne sera pas juste une enveloppe, il y aura de nouveaux droits”. Selon les Echos, le concept ne déplaît pas au Medef, qui la juge ”intéressante et intelligente” et se dit prêt à travailler dessus, ”si c'est pour aller vers davantage de flexisécurité”.

Seulement, le champ et les modalités précises de ce CPA ne seront arrêtés qu'en 2016, après une négociation interprofessionnelle et en vue d'une entrée en vigueur ”au 1er janvier 2017”.

Prémices avec la loi sur le dialogue social

La loi Rebsamen, adoptée le 23 juillet 2015, crée le "compte personnel d'activité" (CPA) qui regroupera à partir du 1er janvier 2017 les comptes pénibilité, formation et épargne-temps des travailleurs tout au long de leur vie. Les détails de ce qui est présenté comme "la grande réforme sociale du quinquennat" seront toutefois arrêtés par les partenaires sociaux lors d'une concertation qui devaient commencer fin 2015.

Entrée en vigueur avec la loi travail

Après de multiples rebondissements (dont trois 49.3), la loi travail du 8 août 2016 est promulguée : l'article 21 détaille le compte personnel d'activité, qui sera ouvert aux salariés et aux demandeurs d'emploi en 2017, puis aux indépendants en 2018. Chaque actif aura droit à ce compte universel, qui le suivra pendant toute sa vie professionnelle (même en cas de changement de poste, de démission, de chômage, de reprise d’activité…). Il est composé de :

Un compte personnel de formation

Le successeur du Droit individuel à la formation (DIF), en place depuis le 1er janvier 2015, donne droit à, selon le décret publié le 14 octobre :

• Pour le salarié à temps complet : 24 heures de formation par année de travail jusqu’à obtenir un crédit de 120 heure. Au-delà, 12 heures de formation par année de travail dans la limite de 150 heures.

• Pour les salariés non diplômés : 48 heures de formation par an, avec une limite à 400 heures.

• Pour les jeunes "décrocheurs" de moins de 25 ans :  pas de plafond

Avec la loi travail, ce compte est étendu aux travailleurs indépendants, professions libérales et non salariées.

Le compte personnel de formation est financé par l'Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) pour les salariés, les régions pour les chômeurs.

-> Voir aussi la promesse Financement de la formation professionnelle

Un compte engagement citoyen

Des heures de formations supplémentaires pour les responsables associatifs bénévoles, ceux qui ont fait un service civique,  les maîtres d'apprentissage, les membres d’une réserve citoyenne…

Un compte pénibilité 

Voté en même temps que la réforme des retraites (voir promesse), il permet d’accumuler des points lorsqu’on effectue un travail jugé “pénible”, pour partir plus tôt en retraite. Son application a été plusieurs fois repoussée sur certains critères de pénibilité, jugés inapplicables par le patronat.

En 2015, quatre des dix facteurs de pénibilité étaient en application (travail de nuit, travail en équipes, travail répétitif ou en milieu hyperbare). Depuis le 1er juillet 2016, les dix facteurs pénibilités s’appliquent.

Quelque 512 162 salariés ont déjà bénéficié d'un compte pénibilité en 2015, soit 25 820 entreprises qui ont déclaré des travailleurs exposés, selon la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés. 86% d'entre elles sont de petites entreprises.

Un CPA beaucoup moins ambitieux que prévu 

Le CPA ne semble pour l'instant pas aller aussi loin que prévu : il n'est pas question, par exemple, de transformer des RTT non utilisés en jours de formation, comme Matignon l'avait évoqué au début du processus. L'Elysée avait aussi cité le compte épargne-temps et la possibilité de garder sa mutuelle lorsqu’on change d’entreprise. La seule nouveauté se concentre sur le compte engagement, les deux autres existaient déjà avant la loi travail. La CGT regrettait dès février 2016 qu'"aucun nouveau droit n'ait été créé". 

“La loi travail prévoit une concertation des partenaires sociaux interprofessionnels pour enrichir le CPA de nouveaux droits”, expliquait l’Express après le vote du compte personnel d'activité. Sauf que le patronat semble réticent à avancer du fait de son hostilité au compte pénibilité. Depuis le 10 novembre 2016, un conseil d'orientation pour le compte personnel d'activité (CPA) est en place, regroupant l'Etat, les partenaires sociaux et les régions. Il s’agit de préparer la mise en place du CPA. Et pourquoi pas, d'aller plus loin dans son contenu ?

Entrée en vigueur en janvier 2017

Le CPA a été présenté le 12 janvier 2017 par le gouvernement. Il s'agit d'un "compte ouvert pour chaque personne qui débute sa vie professionnelle et qu'elle gardera jusqu'à son décès", explicite le ministère du Travail. Le dispositif est consultable par tout Français de plus de 16 ans, salarié du secteur privé ou demandeur d'emploi, sur un site dédié.

"Pour les agents publics et salariés des chambres consulaires, les ordonnances leur donnant officiellement accès au CPA seront adoptées le 18 janvier. Les indépendants devront, eux, attendre janvier 2018", précise le quotidien Le Figaro.