Création du contrat de génération

Promesse tenue

Promesse tenue de François Hollande

L'adoption du projet de loi

Après l'accord entre syndicats et patronnat trouvé le 19 octobre 2012, Michel Sapin présente un projet de loi en conseil des ministres le 12 décembre 2012. Le projet sera définitivement adopté le 14 février 2013, sans que la question de son financement ait été entièrement éclaircie. Si la mesure avait pour objectif d'être mise en place "à coûts constants", elle pourrait, selon Le Monde, rogner sur les 20 milliards d'euros attribués au "choc de compétitivité" décidé depuis.

Le contrat prend la forme d'un allègement de charges de 4 000 euros par an pour les entreprises de moins de 300 salariés, soit 2 000 euros pendant trois ans pour l'embauche en CDI de chaque jeune de moins de 26 ans et 2 000 euros pour le maintien associé dans l'emploi d'un sénior jusqu'à son départ en retraite.

Promesse modifiéeDes objectifs revus à la baisse… et non atteints

L'équipe du ministre du Travail a indiqué que l'objectif de 500 000 contrats de génération sur cinq ans serait difficile à atteindre dans la mesure où le nombre de signatures sera difficile à évaluer. Des chiffres sont tout de même donnés durant le quinquennat. Selon la promesse de Hollande, il faudrait en moyenne 100 000 signatures de contrat pour arriver à 500 000 en mai 2017. 

  • Juillet 2013, nouvel objectif : 70 000 contrats au total d'ici le début de l'année 2014

  • Nombre de contrat qui devaient être signé selon la promesse initiale de campagne : 150 000

  • Nombre de contrats réellement signés : 16 705

Le 20 juin 2013, François Hollande a déclaré en marge de la deuxième conférence sociale que "1 000 contrats de génération étaient signés chaque semaine" durant cette période. Près d'un mois plus tard, il fixe l'objectif de 70 000 contrats de génération d'ici le début de l'année 2014. Mais dès l'objectif semble d'ores et déjà inatteignable : en octobre 2013, Michel Sapin indique que seule 12 802 demandes d’aides à l’embauche ont été enregistrées par l’administration. Après examen, 85% des demandes sont en moyenne acceptées selon le premier "bilan d’étape" présenté le 22 octobre 2013 aux partenaires sociaux. Le ministère a néanmoins souligné que le rythme des demandes avaient accéléré au rythme de "700 par semaine". Michel Sapin a précisé que le nombre d'embauche était "satisfaisant" dans les petites entreprises, mais que la montée en charge était "insuffisante" dans les autres.

  • En novembre 2013, nouvel objectif : 100 000 contrats au total dans le courant de l'année 2014

  • Nombre de contrat qui devaient être signé selon la promesse initiale de campagne : De 150 000 à 250 000 (début 2014 - fin 2014)

  • Nombre de contrats réellement signés : 16 705 au total au début de l'année, 33 005 à la fin 2014

En novembre 2013, Michel Sapin a assuré au micro de France Inter que l'objectif fixé par le président de la République de 100 000 contrats de génération signés par an serait atteint au cours de 2014.

Pour relancer les signatures dans les grands groupes, Michel Sapin a envoyé le 29 janvier 2014 une instruction aux préfets et aux directeurs régionaux de l'administration du travail. Les entreprises de plus de 300 salariés qui n'ont pas terminé ou même commencé les négociations d'un "plan d'action" pour l'emploi, comprenant la mise en place de contrats de générations, n'ont plus que "quelques semaines" pour le faire. Sans quoi elle seront pénalisées à 1% de la masse salariale. A la mi-janvier, plus de 5 millions de salariés sont couverts pas un accord de branche sur les contrats de générations ; 7 300 accords d'entreprises ont étét déposés, ce qui porte à 320 000 le nombre d'embauches potentielles de jeunes en CDI sur trois ans selon Le Figaro.

  • En juillet 2014, nouvel objectif : 40 000 contrats pendant la seule année 2014

  • Nombre de contrat qui devaient être signé selon la promesse initiale de campagne : 100 000 par an

  • Nombre de contrats réellement signés : 16 300 en 2014 (et 33 005 au total)

Le 10 juillet, le ministre du Travail annonce que son objectif est de 40 000 contrats pour la seule année 2014.

D’après l’AFP, au début du mois d’avril 2015, au moins 16 300 contrats de génération ont été signés en 2014, portant leur total à plus de 33 000 depuis l'entrée en vigueur du dispositif en mars 2013. 

Un retard confirmé par les chiffres de la Cour des comptes dévoilés début 2016 : à la fin juillet 2015, seuls 40 300 contrats avaient été signés

Doublement de l'aide

Promesse modifiéeFrançois Hollande donne fin avril 2014 un long discours de mobilisation sur l'emploi. Avec l'annonce d'un coup de boost à un dispositif qui peine à convaincre puisque seules 29 000 aides ont été sollicitées  dans le cadre des contrats de génération alors que l'objectif est de 75 000 par an. En juin, le "plan seniors" du gouvernement propose le doublement de la prime promise aux entreprises dans le cadre du contrat de génération, soit 8 000 euros pour un binôme. Une mesure en place à la mi-septembre 2014.

Tacle de la Cour des Comptes

"Complexe", "peu lisible" et avec un "effet négligeable" sur le chômage. Le rapport de la Cour des comptes de février 2016 juge sévèrement les contrats de génération. Il dénonce notamment les effets d'aubaine, avec un "appariement purement statistique entre des jeunes et des seniors, sans liens professionnels et affectés sur des implantations éloignées les unes des autres". La Cour ne sait dire  "si le contrat de génération a eu un impact sur le maintien dans l'emploi des seniors, comme c'était l'un de ses objectifs" mais reconnaît que le dispositif est peu coûteux pour l'Etat.

Outre-mer

Promesse non-atteinteLe contrat de génération devait bénéficier largement à l'outre-mer. La promesse est avortée. Selon le rapport 2016 de la Cour des comptes, il "est quasiment inutilisé outre-mer, puisque, sans tenir compte du cas particulier de Mayotte, on ne comptait en juillet 2015 que 341 demandes d’aide enregistrées à La Réunion, en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe, soit moins de 1 % du total des aides comptabilisées par Pôle Emploi."

Calendrier en retard

Les modalités du contrat de génération ont été définies avec les partenaires sociaux lors de la conférence sociale prévu pour juillet 2012. La loi devait originellement être votée avant la fin de l'année 2012, en vue d'une entrée en vigueur en 2013. Elle sera finalement adoptée définitivement le 14 février, pour une entrée en vigueur le 18.  

Type de promesse : Projet présidentiel

Mots-clés : contrat de générationcharges socialestaxesjeunesseseniors14 juilletoutre-mer