Autoriser les actions de groupe (ou « class actions ») en justice : elles permettent d'agir à plusieurs pour régler de petits litiges

Promesse tenue

Promesse tenue de François Hollande

Des avancées par domaine

La consommation (loi Hamon, 2014)

Le projet de loi sur la consommation présenté le 2 mai 2013 en conseil des ministres et définitivement adopté le 14 février 2014 marque la naissance des class actions à la française. Mais elles ne concernent cependant que les contrats de consommation sur les biens et services (banques, assurances, télécommunications...). Les domaines de la santé ou l'environnement, par exemple, sont écartés.

Ces actions de groupe entrées en vigueur le 1er octobre 2014 ouvrent à des plaignants la possibilité de se réunir pour saisir un juge afin de demander réparation pour un préjudice commun.

Dès le 28 octobre 2014, l'association de consommateurs CLCV a fait savoir qu'elle initiait une première action de groupe à l'encontre de la société d'assurances Axa et l'association d'épargnants Agipi. Cette action entend réparer le préjudice d'une "centaine de milliers de particuliers" auprès de qui les organismes n'auraient pas respecté une garantie de taux d'intérêt sur un contrat d'assurance-vie, pour des montants variables mais "souvent compris entre 1 500 et 4 000 euros".

Au 26 septembre 2016, huit actions de groupe avaient été engagées dans ce dommaine, selon l'Institut national de la consommation :

  • Trois dans le domaine de l'immobilier locatif
    • UFC-Que Choisir contre Foncia, SLC-CSF contre Paris Habitat-OPH (accord transactionnel), CNL contre Immobilière 3F (action de groupe déboutée au tribunal de grande instance mais un appel est en cours)
  • Deux dans le domaine financier
    • CLCV contre Axa-Agipi, UFC-Que Choisir contre BNP Paribas
  • Une dans le domaine des communications électroniques
    • Familles Rurales contre SFR
  • Une dans le domaine de l’exploitation de camping
    • Familles Rurales contre Manoir de Ker an Poul
  • Une dans le domaine économique
    • CLCV contre BMW Motorrad France

Les discriminations
(propositions de loi Benbassa et Hammadi, 2013-2015)

Promesse précisée

Début mars 2015, François Hollande s'engage, dans un entretien accordé au Parisien, à rendre possible l'action de groupe pour des particuliers s'estimant discriminés. "Désormais, face aux discriminations, je souhaite que l’action de groupe soit également possible" a déclaré le Président.

Le 10 juin 2015, l’Assemblée nationale vote une proposition de loi déposée en 2013 par le député PS Razzy Hammadi créant l'action de groupe en matière de discrimination. Le texte prévoit la possibilité d’un recours collectif pour des personnes s’estimant lésées pour les mêmes motifs (origine, orientation sexuelle, religion, sexe, grossesse, handicap, âge) et par les mêmes personnes (Etat, entreprise ou particulier), en passant par un syndicat ou une association.

Il se dispute la primeur du projet avec la sénatrice EELV Esther Benbassa, qui avait déposé en 2013 un autre texte "plus libéral", permettant notamment aux plaignants de se monter en collectif pour saisir la justice, sans le "filtre rigide" du syndicat ou de l'association, considéré comme "un frein" par le député écologiste Sergio Coronado. La droite aurait voulu durcir encore cet échelon intermédiaire en limitant la possibilité d’agir aux associations qui auraient reçu "un agrément".

Au final, la majorité a maintenu ce filtre mais baissé le seuil de cinq à trois ans d’existence pour les associations. Un amendement autorise aussi les syndicats de la fonction publique à porter ce type d’affaire.

La proposition de loi Hammadi a été transmis au Sénat le 15 juin 2015 avant d'être abandonnée car reprise dans le projet de loi sur "la justice du XXIe siècle" (voir ci-dessous).

La santé (loi Touraine, 2015)

La loi santé portée par Marisol Touraine et adoptée par le Parlement le 17 décembre 2015 instaure l'action de groupe en santé. 

L'indemnisation restera individualisée (et non forfaitaire comme celles en matières de consommation) mais apportera une plus grande visibilité médiatique aux affaires. 

Uniformisation et extensions 
(loi Taubira-Urvoas)

Le projet de loi sur la "justice du XXIème siècle" présenté le 30 juillet 2015 par la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, et adopté définitivement le 12 octobre 2016 avec son successeur, Jean-Jacques Urvoas, met sur les rails et uniformise la possibilité d’actions collectives dans cinq domaines :

  • L'environnement
  • La protection de bases de données
  • Les discriminations (reprise de la proposition de loi Hammadi)
  • Les discrimination au travail
  • La santé

Avec la consommation (loi Hamon), l'action de groupe est possible dans six domaines désormais.

Calendrier en retard

Le porte-parole de la Chancellerie Pierre Rancé avait annoncé que le projet "ne devrait pas être finalisé avant le printemps 2013" sans donner davantage de précisions. C'est finalement à l'hiver 2014 que la promesse de la création des class actions à la française est tenue.

Type de promesse : Annonce de mandat

Mots-clés : JusticeCitoyensCollectifsDroitsclass actionsconsommateursconsommationactions de groupeloi sur la consommation