Autoriser les actions de groupe (ou « class actions ») en justice : elles permettent d'agir à plusieurs pour régler de petits litiges
interview de Christiane Taubira au Parisien le 22 juin 2012.
Il s'agit d'autoriser "les actions en justice à plusieurs pour que la réparation de petits litiges soit effective".
Christine Taubira reprend ainsi un engagement de campagne de François Hollande en le généralisant. Le candidat en campagne avait promis dans un communiqué d'ouvrir "les droits collectifs" aux patients des établissements de santé.
Promesse tenue de François Hollande
Le projet de loi sur la consommation présenté le 2 mai 2013 en conseil des ministres et définitivement adopté le 14 février 2014 marque la naissance des class actions à la française. Mais elles ne concernent cependant que les contrats de consommation sur les biens et services (banques, assurances, télécommunications...). Les domaines de la santé ou l'environnement, par exemple, sont écartés.
Ces actions de groupe entrées en vigueur le 1er octobre 2014 ouvrent à des plaignants la possibilité de se réunir pour saisir un juge afin de demander réparation pour un préjudice commun.
Dès le 28 octobre 2014, l'association de consommateurs CLCV a fait savoir qu'elle initiait une première action de groupe à l'encontre de la société d'assurances Axa et l'association d'épargnants Agipi. Cette action entend réparer le préjudice d'une "centaine de milliers de particuliers" auprès de qui les organismes n'auraient pas respecté une garantie de taux d'intérêt sur un contrat d'assurance-vie, pour des montants variables mais "souvent compris entre 1 500 et 4 000 euros".
Au 26 septembre 2016, huit actions de groupe avaient été engagées dans ce dommaine, selon l'Institut national de la consommation :
Début mars 2015, François Hollande s'engage, dans un entretien accordé au Parisien, à rendre possible l'action de groupe pour des particuliers s'estimant discriminés. "Désormais, face aux discriminations, je souhaite que l’action de groupe soit également possible" a déclaré le Président.
Le 10 juin 2015, l’Assemblée nationale vote une proposition de loi déposée en 2013 par le député PS Razzy Hammadi créant l'action de groupe en matière de discrimination. Le texte prévoit la possibilité d’un recours collectif pour des personnes s’estimant lésées pour les mêmes motifs (origine, orientation sexuelle, religion, sexe, grossesse, handicap, âge) et par les mêmes personnes (Etat, entreprise ou particulier), en passant par un syndicat ou une association.
Il se dispute la primeur du projet avec la sénatrice EELV Esther Benbassa, qui avait déposé en 2013 un autre texte "plus libéral", permettant notamment aux plaignants de se monter en collectif pour saisir la justice, sans le "filtre rigide" du syndicat ou de l'association, considéré comme "un frein" par le député écologiste Sergio Coronado. La droite aurait voulu durcir encore cet échelon intermédiaire en limitant la possibilité d’agir aux associations qui auraient reçu "un agrément".
Au final, la majorité a maintenu ce filtre mais baissé le seuil de cinq à trois ans d’existence pour les associations. Un amendement autorise aussi les syndicats de la fonction publique à porter ce type d’affaire.
La proposition de loi Hammadi a été transmis au Sénat le 15 juin 2015 avant d'être abandonnée car reprise dans le projet de loi sur "la justice du XXIe siècle" (voir ci-dessous).
La loi santé portée par Marisol Touraine et adoptée par le Parlement le 17 décembre 2015 instaure l'action de groupe en santé.
L'indemnisation restera individualisée (et non forfaitaire comme celles en matières de consommation) mais apportera une plus grande visibilité médiatique aux affaires.
Le projet de loi sur la "justice du XXIème siècle" présenté le 30 juillet 2015 par la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, et adopté définitivement le 12 octobre 2016 avec son successeur, Jean-Jacques Urvoas, met sur les rails et uniformise la possibilité d’actions collectives dans cinq domaines :
Avec la consommation (loi Hamon), l'action de groupe est possible dans six domaines désormais.
Calendrier en retard
Type de promesse : Annonce de mandat
Mots-clés : JusticeCitoyensCollectifsDroitsclass actionsconsommateursconsommationactions de groupeloi sur la consommation