Instaurer un écart de rémunérations d'1 à 20 au maximum dans les entreprises publiques

Promesse partiellement tenue

Promesse partiellement tenue de François Hollande

Salaires plafonnés à 450 000 euros/an par décret

Le 13 juin 2012, Pierre Moscovici, ministre des Finances, présente un projet de décret pour mettre en place cette mesure :

  • Les salaires seront plafonnés à 450 000 euros par an, soit 20 fois la moyenne des plus bas salaires de l'ensemble des quatorze principales entreprises publiques 
  • La mesure sera appliquée dès 2012 ou 2013, selon les sociétés
  • Elle ne concernera que les mandataires sociaux, c'est à dire les patrons des entreprises et filiales : certains salariés pourront donc gagner plus que ce plafond
  • Elle s'appliquera aux contrats en cours

Le mercredi 25 juillet 2012, le gouvernement approuve en Conseil des ministres un décret qui fixe un plafond annuel de 450 000 euros.

Quelques précisions sont apportées le 25 juillet après le Conseil des ministres. Le contrôle des rémunérations sera exercé par le ministre de l'économie, conjointement avec le ministre du budget, Jérôme Cahuzac. Le décret comprend environ 50 entreprises "détenues directement ou indirectement par l'Etat". Il sera étendu par un arrêté aux "dix principales filiales" de ces entreprises.

Prise à la lettre, la promesse de François Hollande n'est pas tenue. Avec 450 000 euros par an, les patrons des entreprises publiques gagneront environ 28 fois le SMIC. Même si le gouvernement peut se défendre avec un calcul qui prend en compte la moyenne des plus bas salaires, la promesse évoquait un écart de 1 à 20 qui n'est pas strictement respecté.

Le décret, entré en application le 1e octobre 2012, a ensuite été élargi à 11 filiales du public le 26 octobre 2012.

Entreprises dont l'Etat est actionnaire minoritaire

Un effort demandé...

Le 4 mars 2014, le ministère de l'Economie indique qu'un effort sera demandé aux patrons des entreprises dont l'Etat est actionnaire minoritaire. Air France, GDF Suez, Orange, Renault ou Safran sont concernés. Après avoir imposé un plafond de 450.000 euros annuels pour les dirigeants d'entreprises publiques, le gouvernement attend de ceux-ci une baisse de leur rémunération globale de 30% par rapport à 2013.

...Respecté par GDF Suez et Air France seulement

Seules les patrons de GDF Suez et d'Air France-KLM ont vu leur rémunération globale baisser, d'environ 20%, et non 30%. Les autres ont été augmentés, parfois jusqu'à plus de 10%

  • Le patron du constructeur automobile Renault, Carlos Ghosn, a touché une rémunération totale de 3 098 509 euros en 2014, contre 2 763 262 euros en 2013, soit une augmentation de 13,8%. L'effort demandé par le gouvernement n'a donc pas été respecté.
  • Le patron de l'entreprise de télécommunication Orange, Stéphane Richard, a touché une rémunération totale de 1 324 440 en 2014, contre 1 188 81 euros en 2013, soit une augmentation de 11,1%.  L'effort demandé par le gouvernement n'a donc pas été respecté.
  • Le patron de la compagnie aérienne Air France-KLM Alexandre de Juniac, qui a pris ses fonctions en juillet 2013, a touché une rémunération globale de 375 000 euros sur six mois 2013 et 675 000 euros en 2014, soit une baisse de 20 %. L'effort a donc presqu'été respecté. 
  • LePDG de Safran, Jean-Paul Herteman, a touché une rémunération globale de 1 580 209 euros en 2014, contre 1 577 399 euros en 2013, soit une augmentation de 0,2%. L'effort demandé par le gouvernement n'a donc pas été respecté.
  • Le PDG de GDF Suez (devenu depuis Engie), Gérard Mestrallet, a touché une rémunération globale de 1 784 363 euros en 2014 contre 2 219 533 en 2013, soit une baisse de 19,6%. L'effort a donc presqu'été respecté. 

Calendrier en retard

Comme promis par Pierre Moscovici, le décret est présenté en conseil des ministres le 13 juin. Mais contrairement à l'annonce d'un décret pour "fin juin", ce dernier n'est publié que le 25 juillet. 

Type de promesse : Projet présidentiel

Mots-clés : Rémunérationdirigeantsentreprises publiques1 à 20écart de rémunérationmoralisation