Pas d'encadrement des installations en secteur 2

Le gouvernement a renoncé à prendre des initiatives contraignantes dans ce sens pour les zones surdotées.

Des sanctions pour les dépassements d'honoraires excessif

Le gouvernement a initié le 17 octobre 2012 une discussion sur les dépassements d'honoraires entre l'Assurance maladie, les syndicats de médecins et les complémentaires santé. Longtemps dans l'impasse, les négociations ont finalement abouti à un accord le 23 octobre.

Le texte met en place un plafond de dépassement au-delà duquel les médecins pourront être sanctionnés. Il est fixé à 150 % de dépassement (c'est à dire 70 euros pour une consultation remboursée 28 euros par la Sécurité sociale). Ce plafond est toutefois indicatif, et peut varier en fonction de la localisation géographique.

Trois premiers médecins franciliens ont été sanctionnés en 2014 : ils pratiquaient des tarifs au-delà de 350 % le tarif remboursé par la Sécurité sociale. Ils ont été interdits de dépassement d'honoraires pendant deux mois. Mais au-delà de ces cas extrêmes, les sanctions se sont faites très rares (à titre indicatif, 554 médecins avaient été rappelés à l'ordre par l'Assurance-maladie quelques mois plus tôt).

L'incitation : les contrats d'accès aux soins

Un contrat d'accès aux soins (CAS) a été créé sur le mode incitatif : les médecins de secteur 2 qui le signent s'engagent à des bonnes pratiques en matière de dépassements d'honoraires, en échange d'avantages financiers et d'un meilleur remboursement de leurs patients par la Sécurité sociale.

Prévue pour juillet 2013, l'entrée en vigueur du CAS a été reportée, faute d'atteindre le quota de 8 109 inscrits qui avait été fixé. C'est finalement le 3 octobre 2013 que la Caisse nationale d'assurance-maladie a annoncé que le quota était atteint permettant l'entrée en vigueur des contrats d'accès aux soins.

En 2016, 11 249 médecins avaient signé un CAS (près de la moitié des quelque 25 000 médecins éligibles), mais près d'un quart d'entre eux n'avaient pas respecté leurs engagements de modération tarifaire, selon Les Echos.

Les autres praticiens

Le gouvernement a introduit en avril 2015 une réforme qui encadre la prise en charge des dépassements d'honoraires par les complémentaires santé pour les praticiens qui n'adhèrent pas aux contrats d'accès au soin. Les mutuelles ne peuvent rembourser au-delà de 125 % du tarif de la Sécurité sociale (et 100 % à partir de 2017), au risque d'être pénalisés fiscalement.

Cette réforme, censée inciter les praticiens à limiter leurs dépassements d'honoraires, a eu selon Le Figaro un effet pervers : elle a au contraire alourdi la facture pour les patients, qui sont moins remboursés qu'avant par leur mutuelle en cas de dépassement d'honoraires. Dans sa réponse, le ministère de la Santé a assuré que "seulement 12 % des assurés" payaient "des dépassements allant au-delà des plafonds de remboursements encadrés". Il a également argué que la réforme avait amélioré dans le même temps la prise en charge d'autres soins.

Une interdiction très partielle des dépassements à l'hôpital

La loi de modernisation de la santé de 2016 a interdit les dépassements d'honoraires dans le service public hospitalier (hôpitaux publics et cliniques privées assurant des missions de service public).

aux médecins exerçant au sein d’un établissement de santé assurant le service public hospitalier de facturer des dépassements d’honoraires dans le cadre de leur activité libérale. Mais la pratique a continué malgré la loi – en particulier chez les médecins qui pratiquent une activité libérale dans l'hôpital public, selon le Collectif Interassociatif Sur la Santé.

Au lieu de les rappeler à la loi, le gouvernement est revenu partiellement en arrière avec une ordonnance du 13 janvier 2017, qui a permis de nouveau aux médecins libéraux de facturer des dépassements d'honoraires dans l'hôpital public (mais a étrangement conservé l'interdiction pour les cliniques privées assurant des missions de service public). Une évolution applaudie par la Confédération des syndicats médicaux français, pour qui faute d'augmenter les tarifs médicaux conventionnés, l'autorisation des dépassements d'honoraires était le seul moyen d'éviter la disparition de certaines spécialistes de l'hôpital public.

Le bilan

En août 2016, le ministère de la Santé a dévoilé des chiffres montrant une légère baisse des dépassements d’honoraires depuis 2012 : "alors que le dépassement moyen était passé de 38 % en 2000 à 56 % en 2011, il est passé à 53 % en 2015", alors qu'il aurait atteint presque 65 % en suivant le rythme qui prévalait avant la réforme.

Etonnament, l'effort ne vient pas spécialement des praticiens signataires d'un CAS, dont le taux de dépassement a très peu baissé.