Contre le surendettement, le crédit à la consommation sera encadré

Promesse partiellement tenue

Promesse partiellement tenue de François Hollande

Promesse tenue

Un projet de loi sur la consommation a été présenté le 2 mai 2013 en Conseil des ministres par Benoît Hamon. Il comprenait notamment :

  • La mise en place d'un registre national des crédits souscrits par les particuliers. Déjà prévu dans le plan national de lutte contre la pauvreté, ce registre sera placé sous la responsabilité de la Banque de France et devra servir à lutter contre le surendettement.
  • Le passage de 5 à 7 ans de la durée maximale des plans de redressement pour les particuliers surendettés
  • Des moyens de contrôle et des pouvoirs de sanction supplémentaires pour l'autorité chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF)

La loi a été adoptée le 13 février 2014 par le Parlement. 

Promesse non atteinte

Le 13 mars, le Conseil constitutionnel a toutefois censuré le registre national du crédit à la consommation, estimant que ce fichier porte "une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée" alors qu'un "grand nombre de personnes sont susceptibles d'y avoir accès". Une crainte déjà pointée du doigt par le Conseil d'Etat et la CNIL au début de la procédure parlementaire, et que le gouvernement avait préféré ignorer.

Type de promesse : Projet présidentiel

Mots-clés : créditcrédit à la consommationconsommationbanquesencadrementloi sur la consommation