Les peines prononcées seront toutes effectivement exécutées et les prisons seront conformes à nos principes de dignité

Promesse non tenue

Promesse non tenue de François Hollande

Les objectifs ambitieux de François Hollande en matière carcéral n'ont pas été atteints.

Délais de mises à exécution des peines

En France, les personnes condamnées à de la prison ferme ne purgent pas automatiquement leur peine derrière les barreaux. Sur les 120 000 peines d'emprisonnement ferme prononcées chaque année, seule 30% sont immédiatement exécutées à l'audience, note la dernière étude de l'Administration pénitentiaire sur ce sujet, réalisée en 2013. Pour la moitié d'entre elles, l'entrée en détention intervient dans les quatre mois suivant la condamnation, et les trois-quarts au bout de onze mois, relève cette même enquête.
 
Le retard d'exécution concerne avant tout de courtes peines pour lesquelles il est prévu que le juge d’application des peines examine si le condamné peut bénéficier d’un aménagement (bracelet électronique, d’une semi-liberté, d’un travail d’intérêt général, etc)", note en 2009 un rapport de l’Inspection générale des services judiciaires. Mais le manque de personnels magistrats augmente considérablement les délais de traitement des dossiers, relève franceinfo.
 
La surpopulation pénale est également un facteur de retard dans l'incarcération. Une situation mise en exergue avec "l'affaire de Dreux" à l'été 2013, qui avait conduit à la libération de trois personnes condamnées, faute de place dans la prison.
 
Pour répondre à cette problématique, enchevêtrée à celle de l'indignité de certaines prisons, le gouvernement s'est d'abord tourné vers la solution des alternatives à la détention... Avant de lancer un nouveau plan de constructions de places de prison. 

Le flop de la contrainte pénale 

Promesse partiellement tenueDéfinitivement adoptée le 17 juillet 2014 par le Parlement, la contrainte pénale, peine alternative à la détention défendue par l'ancienne ministre de la Justice Christiane Taubira, devait servir à désengorger les prisons surpeuplées.

Deux ans après son adoption, la contrainte pénale est en réalité très peu prononcée par les magistrats (0,35 % des peines prononcées), qui lui reprochent sa procédure chronophage. Une fois cette peine prononcée, il faut en effet attendre trois mois d'évaluation des services pénitentiaires d'insertion et de probation, ainsi qu'un mois d'évaluation du juge d'application des peines. Le tout, dans un contexte de sous-effectif chronique des personnels judiciaires.  

Constructions de nouvelles places de prisons

En mars 2012, la majorité précédente a voté, au travers d'une loi sur l'exécution des peines, la création de plus de 24 000 places de prisons supplémentaires à l'horizon 2017, afin de porter le nombre de places disponibles à 80 000. Conformément aux engagements du candidat Hollande de rompre avec la politique pénale de Nicolas Sarkozy, ce plan est en partie supprimé après son élection à l'Elysée. 

Le 28 septembre 2012, Christiane Taubira annonce l'abandon du plan de construction. Exception faite pour les chantiers en cours, qui doivent voir le jour en 2013, sont maintenus. Le 17 juillet 2014, le Parlement adopte définitivement la réforme pénale portée par l'ancienne garde des Sceaux. Outre la création de la contrainte pénale, mesure alternative à la détention, le texte prévoit la construction de 6 500 nouvelles places de prison. Prévu pour 2016, ce nouveau plan sera finalement étalé jusqu’en 2020, indique Le Monde

Cette mesure intervient avant la fin d'un moratoire sur l'encellulement individuel, prévu le 28 octobre 2014. Passé cette date, l'Administration pénitentiaire a pour obligation de fournir une cellule individuelle aux personnes détenues qui en font la demande. Un droit jamais appliqué et sans cesse reporté depuis 1875. Au 1er octobre 2014 on dénombrait par ailleurs en France 66 494 personnes incarcérées, pour 58 054 places opérationnelles.

Le 2 décembre 2014, le député PS Dominique Raimbourg, a présenté à la ministre de justice son rapport sur l'encellulement individuel. Ce dernier préconise un nouveau moratoire pour un "strict respect de l’encellulement individuel" en 2022, avec un point d'avancement en 2019. 

Promesse en douteNommé garde des Sceaux le 27 janvier 2016 après le départ de Christiane Taubira, Jean-Jacques Urvoas présente un "plan prisons" le 20 septembre 2016. Derrière l'objectif affiché de "mettre en œuvre le principe de l’encellulement individuel des détenus", le ministre de la Justice annonce la volonté de créer, dans les dix ans à venir, entre 10 000 et 15 000 cellules individuelles supplémentaires. Dans une interview au Monde, Jean-Jacques Urvoas annonce que ces travaux commenceront dès 2017, avec la budgétisation de 1 700 places supplémentaires dans le projet de loi de finance de 2017. Comme en 2012, il revient donc à la prochaine majorité de tenir ou non cette promesse.

Plans de soutiens aux juridictions

Jean-Jacques Urvoas a également annoncé des mesures pour venir en aide aux juridictions en situation critique. C'est notamment le cas pour le tribunal de grande instance de Bobigny, où le garde des Sceaux s'est engagé le 23 février 2016 à débloquer des moyens supplémentaires pour décharger les greffiers et magistrats. 

Le garde des Sceaux a également demandé aux services du ministère d’engager d’ici le mois de juin 2016, une réflexion pour identifier les juridictions les plus en difficulté, afin de repérer en amont les juridictions fragiles et de définir les mesures à mettre en place le plus tôt possible.

En dépit de ce plan d'aide, France Bleu révèle en août 2016 que des condamnations prononcées au TGI de Bobigny restent non exécutées, fautes de moyens.

Calendrier en retard

Le principe d'encellulement individuel ne devrait être atteint, au mieux, qu'en 2022. 

Type de promesse : Projet présidentiel

Mots-clés : prisonpeinesdroits de l'Homme