Les salariés

La loi de sécurisation de l'emploi, adopté le 14 mai 2013 sur la base d'un compromis des partenaires sociaux, stipule que la mise en place d'une complémentaire santé devra être proposée à tous les salariés.

Depuis le 1^er janvier 2016, les entreprises ne disposant pas encore de mutuelles santé collectives ont donc dû adopter une couverture santé minimale pour leurs salariés, en prenant à charge au moins 50 % du coût.

Le bilan

En janvier 2017, 20 à 25 % des entreprises ne s'étaient pas encore conformées à cette obligation, selon les estimations de l'institut de la protection sociale et de la CPME.

Le Figaro a dressé un bilan très sévère de la mesure. Outre le coût supplémentaire pour les entreprises et les salariés (dont l'impôt sur le revenu a augmenté), le quotidien pointait du doigt un effet pervers de la réforme : les quelque 4 millions salariés qui bénéficiaient déjà d'une complémentaire santé avant la loi ont basculé vers une mutuelle d'entreprise, souvent moins avantageuse sur le plan des remboursements, les incitant à payer pour une "surcomplémentaire".

Cette réforme a toutefois permis à des salariés de petites entreprises autrefois sans couverture de bénéficier d'une mutuelle (environ 53 % des salariés n'avaient pas de complémentaire collective avant la loi, et 5 % n'avaient pas de mutuelle du tout). Selon la CFDT, 1,1 million de salariés avaient déjà profité de la réforme en juin 2015.

Les retraités

Le 12 juin 2015, François Hollande a annoncé que la généralisation des complémentaires santé serait étendue aux retraités d'ici à 2017. Pour remédier au fait que bon nombre de retraités abandonnent leur mutuelle une fois inactifs, le président de la République a affirmé qu'il fallait leur apporter "les mêmes garanties que quand ils étaient salariés, au même tarif".

La généralisation a été votée à l'automne 2015 dans le cadre du budget de la Sécurité sociale pour 2016, avec des tarifs maximaux pour les contrats de complémentaires santé à destination des plus de 65 ans. Mais la réforme n'a jamais été appliquée, le gouvernement ayant renoncé à prendre les décrets d'application sur la pression des mutuelles, qui jugeaient les plafonds trop bas. 

A la place, le gouvernement s'est contenté de prendre le 23 mars 2017 un décret pour réformer la hausse par les mutuelles des tarifs qu'elles peuvent imposer aux salariés qui partent à la retraite.

• Avant la réforme, la hausse était limitée à 50 % du prix initial de la mutuelle.
• Depuis la réforme, la hausse est limitée à 0 % la première année, 25 % la deuxième et 50 % la troisième... mais n'est plus plafonnée au-delà. Cela pourrait donc faire flamber le tarif des mutuelles pour les retraités à compter de la quatrième année..

Les plus modestes

Un élargissement des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) a été décidé le 1er juillet 2013. Le plafond des ressources pour l'obtenir a été relevé de 7 % (+ 1,75 % correspondant à l'inflation), augmentant de 400 000 le nombre de bénéficiaires potentiels.

Le Premier ministre Manuel Valls avait promis le 11 avril 2016 de faciliter l'accès à la CMU-C pour 30 000 à 50 000 jeunes en rupture avec leur famille, en leur permettant de mettre fin à leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents par une simple attestation sur l’honneur. Une mesure inscrite dans la loi "égalité et citoyenneté" du 27 janvier 2017.

Enfin, plus généralement, le recours à la CMU-C a été facilité en 2017, avec la suppression de plusieurs justificatifs nécessaires à sa perception et son déclenchement automatique en cas de perception du RSA. A compter de 2018, elle pourra être demandée en ligne.