Allonger la durée d'inéligibilité des élus condamnés pour faits de corruption à dix ans

Promesse tenue

Promesse tenue de François Hollande

L'effet Cahuzac

Le 3 avril 2013, après les aveux de Jérôme Cahuzac sur son compte en Suisse, François Hollande annonce dans une intervention télévisée que "les élus condamnés pénalement pour fraude ou corruption seront interdits de tout mandat public". Jean-Marc Ayrault précise devant les députés du groupe socialiste qu'il s'agira d'"inéligibilité à vie".

Le 10 avril, lors de sa deuxième intervention télévisée, François Hollande se montre plus prudent : "une inégibilité temporaire ou définitive pourra être prononcée" contre les élus condamnés pour fraude fiscale. Le compte-rendu du conseil des ministres du même jour parle d'une "inéligibilité de dix ans, ou définitive avec possibilité de relèvement". Il prévoit également une modification des règles de prescription en matière pénale pour "les infractions les plus graves".

Hollande tient sa promesse initiale

Promesse en partie tenueLe projet de loi sur la transparence de la vie publique a été présenté le 24 avril en conseil des ministres : il prévoyait une "inéligilibité "à titre définitif" pour tout élu commettant une “infraction portant atteinte à la moralité publique comme la corruption, le trafic d’influence, la fraude électorale ou la fraude fiscale”. Cette disposition a été retirée par les députés, et elle est absente des projets de loi adoptés définitivement le 17 septembre par le Parlement.

Finalement la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit une peine d'inéligibilité de dix ans ou plus pour les cas d'infraction "portant atteinte à la moralité publique", soit la corruption, le trafic d'influence, la fraude fiscale ou électorale. 

Le texte se conforme donc à la promesse originelle de François Hollande, mais pas les nouvelles annonces consécutives à l'affaire Cahuzac.
 

Peine d'inégibilité obligatoire

La peine d'inéligibilité en cas de condamnation pénale pour corruption est une peine complémentaire, que le juge est libre de prononcer ou non. Mais la loi "Sapin 2", promulguée le 9 décembre dernier, vise à systématiser cette peine, en la rendant obligatoire pour les personnes exerçant une fonction publique. .  Le juge pourra toutefois l'écarter "par une décision spécialement motivée". Au nom du principe  d'individualisation de la peine, les députés Les Républicains ont tenté de faire sauter cet amendement. Celui-ci a toutefois été maintenu. 

Type de promesse : Projet présidentiel

Mots-clés : loi sur la transparence de la vie publiquemoralisationaffaire Cahuzacinéligibilitécorruption