Proposer une loi en cas d'échec des négociations de Google avec les éditeurs de presse

Promesse partiellement tenue

Promesse partiellement tenue de François Hollande

Selon la Correspondance de la presse de jeudi 20 décembre, le gouvernement préparerait un projet de loi pour le 1er trimestre 2013, dans l'hypothèse d'un échec des négociations.

A l'occasion de ses voeux à la presse, le 16 janvier 2013, François Hollande a réaffirmé qu'une "disposition législative ou fiscale" serait prise à l'égard des moteurs de recherche, dont Google, pour que "ceux qui tirent profit de l'information" produite par la presse participent à son financement.

Les discussions ont joué les prolongations jusqu'au 1er février, date à laquelle Google et les éditeurs de presse trouvent enfin un compromis en signant un accord à l'Elysée.

La promesse d'une loi n'a donc plus lieu de raison d'être et aucun verdict ne peut être donné. Dans l'esprit, François Hollande est arrivé à ses fins même s'il a mis plus de temps que prévu. 

Le "fonds Google" pour "l'innovation numérique de la presse"  (FINP) a été officiellement lancé le jeudi 19 septembre 2013. Il est doté d'un capital de 60 millions d'euros et doit durer trois ans.

Trois ans plus tard, en février 2016, Google lance son fonds pour l'Innovation, à destination cette fois des médias européens. Le "Digital News initiative" dispose de 150 millions d'euros sur 3 ans pour aider les entreprises de médias à développer des "projets innonvants". Les entreprises françaises sélectionnées (l'AFP, Euronews et The Conversation) devraient recevoir au total une aide de 2.3 millions d'euros. 

Pas de nouvelle taxe spécifique au numérique en 2014

Promesse en cours de François HollandeLa taxe Google est revenue dans le débat en octobre 2013, notamment en raison du sénateur Philippe Marini qui réclamait son instauration. Mais la France ne semble plus décidée avancer toute seule sur cette question. Pierre Moscovici s'est engagé : "Il n’y aura pas de nouvelle taxe spécifique au numérique en 2014."

Le débat est donc désormais porté au niveau européen afin de réfléchir à cette fiscalité du numérique.

 

Le 14 septembre 2016, la Commission européenne présente sa réforme du droit d'auteur, projetant de taxer les entreprises faisant des bénéfices grâce aux entreprises de presse. 

Le 17 novembre 2016, contre l'avis du gouvernement, l'Assemblée nationale vote l'amendement proposé par le député PS Yann Galut concernant la "taxe Google", inspirée par la taxe sur les bénéfices détournés en vigueur au Royaume-Uni et aux Etats-Unis. Cette taxe vise à faire en sorte que tous les bénéfices réalisés en France soient imposables en France, même s'ils sont établis à l'étranger. 

Le gouvernement se garde en revanche la possibilité de "retravailler" l'amendement "ultérieurement". 

Calendrier en retard

La loi devait initialement intervenir avant la fin de l'année 2012. Mais faute d'accord, le gouvernement a donné un mois supplémentaire aux éditeurs de presse et à Google pour trouver un accord sur le paiement de "droits voisins".

Type de promesse : Annonce de mandat

Mots-clés : Googlefiscaliténumériqueéditeurs de pressePressetaxe Googleweb