Temps de réflexion et remaniement

Il s'est écoulé plus d'un an entre la déclaration de Pierre Moscovici sur RTL et la présentation, en avril 2015, d'un document relatif à la refondation des relations entre les entreprises et le fisc français.

Les remaniements ministériels de 2014 et le départ de Pierre Moscovici à la Commission européenne n'ont sans doute pas été étrangers à ce long temps de maturation. Michel Sapin, successeur de ce dernier au ministère des Finances, a remplacé le concept de confiance par celui de transparence (mise en avant dès l'édito du document, p.4).

La transparence comme mantra

Le ministre des Finances et des Comptes publics a finalement abandonné l'idée de dispenser de contrôles fiscaux les entreprises proactives en matière de déclaration d'impôts. Il a préféré insister sur la transparence quant aux modalités du contrôle fiscal (grâce à une liste de 10 engagements).

Dans le même ordre d'idées, Michel Sapin a fait publier une carte des pratiques et montages abusifs en matière fiscale et annoncé la création de deux comités:

• Un comité national d'experts, chargé de trancher les litiges postérieurs à un contrôle fiscal entre les entreprises et l'administration;
• Un comité consultatif sur les litiges relatifs à l'éligibilité des entreprises au Crédit impôt recherche.

Les relations entre les entreprises et le fisc ont donc bel et bien été refondées, mais pas de la manière dont Pierre Moscovici l'avait énoncé. Aucune dispense de contrôle fiscal n'a été accordée.