Lancement d'un débat national pour préparer une loi sur la transition énergétique 

Promesse tenue

Promesse tenue de François Hollande

 src=Le conseil national du débat sur la transition énergétique, une assemblée d'une centaine de personnes, a tenu sa première réunion à Paris le 29 novembre. Une rencontre qui va donner le coup d'envoi à une grande concertation nationale qui devrait démarrer début 2013. Le débat, qui durera plusieurs mois, doit déterminer ensuite les grands axes de la politique énergétique du quinquennat.

François Hollande tient donc sa promesse avec le lancement de ce débat.

Le 15 juillet, l'ONG Greenpeace, qui avait dès le début refusé de participer à cette concertation, bien qu'elle ait rencontré le gouvernement à l'été 2012, a estimé en marge d'une opération coup de poing au Tricastin que "le risque nucléaire était absent" du débat. Sophia Majnoni, chargée de campagne nucléaire pour Greepeace France, interrogée par l'AFP :

Il y a eu une très forte pression du Medef et des syndicats pour exclure le nucléaire des débats. La question du risque nucléaire a été absente du débat. Or on ne peut pas parler de transition énergétique sans parler du risque nucléaire.

Cette opération de communication intervient trois jours avant que les recommandations de l'assemblée pour mettre en oeuvre la transition énergétique et réduire la part du nucléaire dans la consommation d'énergie française, soient arrêtées. Elles seront officiellement remises au gouvernement le 20 septembre.

Le Medef prend ses distances

Le 18 juillet, jour de clôture du débat, le journal Le Monde révèle que le Medef refuse les conclusions du débat sur la transitions énergétiques. L'organisation patronale ne claquera pas la porte, explique le quotidien, mais un de ses représentants lira un communiqué indiquant :

Le document soumis au conseil national du débat - qui rassemble les différents participants au débat - est une synthèse partielle et ne peut être considéré comme consensuel.

Les grandes lignes du projet

Le ministère de l'Ecologie a présenté le 11 décembre les grandes lignes d'un projet de loi qui comprendra six volets différents et dont "le contenu et l'ordre des parties sont sujets à modification".

Le document dévoilé par le ministère détail les objectifs de la transition énergétique : "lutte contre le changement climatique, sécurité d'approvisionnement, compétitivité de l'approvisionnement en énergie, sobriété et efficacité énergétique, cohésion sociale et territoriale, protection de l'environnement et de la santé humaine et développement de nouvelles filières industrielles, utilisation efficace des ressources".

Le deuxième volet concerne les outils et la gouvernance de la transition énergétique alors que le troisième volet aborde lui les questions de maîtrise de la demande d'énergie, l'efficacité énergétique et les "mesures relatives à certaines catégories de consommateurs". La suite du texte aborde les thèmes de développement des énergies renouvelables, l'énergie nucléaire et enfin "les mesures techniques destinées à faciliter la transition énergétique."

Ségolène Royal prend en charge la loi

La nouvelle ministre de l'Ecologie Ségolène Royal a donné sa première conférence de presse le vendredi 25 avril 2014 et a largement abordé le thème de la transition énergétique.

Ségolène Royal a présenté mercredi 18 juin en conseil des ministres son projet de loi sur la transition énergétique. Un projet plus détaillé est présenté le 30 juillet, en parallèle duquel Ségolène Royal promet le déblocage de "10 milliards d'euros" sur trois ans pour "alimenter des dispositifs incitatifs". Une promesse immédiatement contestée par l'opposition, dont le député UMP Hervé Mariton pour qui la ministre "ne les aura pas". Voici les principales mesures prévues dans ce projet de loi : 

  • Habitat : le texte prévoit un allègement fiscal de 30 % pour les travaux de rénovation énergétique engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. Un chèque énergie est également mis en place pour les ménages modestes. Il devrait à terme remplacer les tarifs sociaux existants sur le gaz et l'électricité. La loi donne la possibilité pour les régions d'avancer aux particuliers une partie du coût de la rénovation thermique de leur logement.
  • Transports : Le texte prévoit 7 millions de points de recharge pour les voitures électriques d'ici 2030 et des encouragements à l'achat de « tous les véhicules ayant un très faible niveau d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques » 
  • Nucléaire : La réduction de la part du nucléaire de 75 % à 50 % à l'horizon 2025 a été inscrite dans le projet de loi. En revanche aucune mention n'est faite concernant la fermeture de Fessenheim ou la durée de vie des centrales.
  • Energies renouvelables : Les prêts "croissance verte" vont être encouragés ainsi que le développement de la production et la distribution de chaleur issue de sources renouvelables. L'objectif est d'avoir en France 32 % d'énergies renouvelables en 2030 dans le bouquet énergétique, contre 13,7 % en 2012.
  • Emissions carbone : L'objectif acté est une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre de la France à l'horizon 2050.

La loi est finalement votée à l'Assemblée le 14 octobre 2014, alors que les principaux dirigeants des grandes entreprises energétiques françaises sont en train de changer. Les présidents des groupes Total, Edf, Areva et Gdf ont tous été remplacés en octobre après l'adoption de la transition energétique.

En marge du sommet européen du 23 octobre, François Hollande a déclaré que l'UE devait être un modèle en matière de lutte contre le réchauffement climatique, qui est un "engagement fondamental de (sa) campagne avec la loi sur la transition énergétique". La France se fixe comme objectif une réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre.

Le 10 février, les sénateurs ont commencé à étudier le projet de loi sur la transition énergétique. Il revoit notamment les ambitions du gouvernement à la baisse en matière de  la part du nucléaire en France. Si l'objectif de réduction de 75% à 50% du nucléaire est maintenu, l'échéance à 2025 a disparu. La nouvelle rédaction du texte "visant à terme" cet objectif.

Autre modicication de taille, la commission des affaires économiques du Sénat a relevé la capacité maximale de production du nucléaire de 63,2 à 64,85 gigawatts. Cette disposition revient sur un engagement du chef de l'État en matière de réduction de la part du nucléaire. Elle permettrait de ne pas fermer deux réacteurs lors de la mise en service de l'EPR de Flamanville prévue en 2017.  Pour le sénateur UMP Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques, il s'agit de diversifier "le mix électrique".

La loi adoptée avec deux ans de retard... 

Le projet de loi a été définitivement adopté le mercredi 22 juillet 2015. Selon Le Monde, les 66 articles du texte entérinent :

  • la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 (par rapport à 1990) et une division par quatre en 2050
  • la diminution de moitié de la consommation énergétique finale en 2050, avec un premier palier de 20 % en 2030
  • la baisse de la part des fossiles de 30 % à la même échéance
  • la taxe carbone, aujourd'hui de 14,5 euros, devra coûter 56 euros la tonne en 2020 et 100 euros la tonne en 2030. 
  • la promotion des renouvelables pour atteindre 32 % de la consommation d’énergie et 40 % de la production d’électricité à la même date.
  • la rénovation thermique des bâtiments, qui représentent près de la moitié de la consommation énergétique du pays [...] sera obligatoire pour tous les bâtiments privés résidentiels, tandis que les nouvelles constructions de l'Etat et des collectivités territoriales devront être "à énergie positive et à haute performance environnementale". 
  • pour développer les transports "propres", l'Etat et les établissements publics devront opter "dans la proporition minimale de 50%", pour des modèles "à faibles émissions" lorsqu'ils renouvelleront leurs flottes de véhicules. Il en va de même pour les taxis et les loueurs de voitures, à hauteur de 10% de leur parc. Les entreprises d'au moins cent salariés devront élaborer un "plan de mobilité" favorisant le recours aux transports en commun et au covoiturage. 

Sur le volet nucléaire, la réduction de la part de cette énergie dans le bouquet électrice à 50% en 2025 est bien actée. De plus, la puissance totale du parc électronucléaire est plafonnée à son niveau actuel de 63,2 GW. En revanche, aucune mention n'est faite des réacteurs qui devront fermer lors de la mise en marche de l'EPR de Flamanville.  Un décret a été cependant signé pour la fermeture de la cenrtale de Fessenheim (voire promesse).

De plus, Ségolène Royal a réitéré que les chantiers provoqués par la loi - le développement des filières renouvelables (éolien, solaire, énergies marines ou biomasse), le recyclage des déchets (les volumes mis en décharge devront être divisés par deux en 2025), ou l’interdiction des sacs en plastique jetables à partir de 2016 - permettront "la création de 100 000 emplois dans la croissance verte". Pour les accompagner, elle a promis 10 milliards d'euros d'aides publiques sur trois ans. Selon Le Monde, ils prendront la forme de crédits d'impôts, de prêts à taux zéro ou de bonus. 

...qui ne devrait pas être mise en chantier avant 2016

La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui détermine par étapes la trajectoire à suivre pour les différentes filières énergétiques et qui devait couvrir la période 2016-2018 est passée à la trappe. Selon Le Monde, un amendement gouvernemental, adopté au Sénat et repris en commission spéciale, a repoussé sine die cette programmation, les délais étant jugés trop serrés. Les « consultations » seront seulement « engagées avant le 31 décembre 2015 ». D'après le quotidien, la traduction de la loi dans les faits attendra.

La loi publiée au Journal officiel 

Le 18 août 2015, la loi est promulguée. Le 13 août 2015, le Conseil constitutionnel avait validé l'essentiel du texte, retoquant néanmoins trois articles en lien avec la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et la réduction des gaz à effet de serre dans la grande distribution, ainsi que plusieurs dispositions relatives au gaspillage alimentaire.

2016 : les premières mises en application des décrets

Ségolène Royal annonce le 1er février 2016 que l'interdiction des sacs en plastique à usage unique, initialement prévue pour le 1er janvier 2016, devrait finalement entrer en vigueur le 1er juillet. L'explication de ce report : la Commission européenne a demandé des précisions avant de donner son feu vert au décret d'application, publié le 1er février.

Calendrier en retard

En guise de préparation, des ONG avaient été reçues à Matignon le 24 juillet 2012. Selon l'agenda du changement, le débat devait être lancé avant le 2 août. Chose faite, après cette rencontre de Jean-Marc Ayrault avec les ONG environnementales. En revanche, la loi, intialement prévue pour l'automne 2013, a été repoussée à plusieurs reprises. Le 6 juin 2014, le Premier ministre annonce un nouveau report du texte de loi.  Le texte devait être présenté en conseil des ministres courant juin, avant de partir pour le Conseil économique et social dans l’été. L'Assemblée nationale et le Sénat devaient examiner le texte à l'automne. Pour Matignon l'objectif serait une "adoption au printemps 2015". Discuté réellement pour la première fois en séance publique à l'Assemblée nationale en octobre 2014. Le projet de loi est définitivement adopté le 22 juillet 2015, en dernière lecture à l'Assemblée nationale. Seulement, sa mise en application devait être effective en 2016.  En octobre 2016, un rapport parlementaire fait état d'un fort "retard" dans la montée en puissance de la loi,  Selon l'échéancier de mise en application de la loi, un certain nombre de décrets n'ont toujours pas été publiés.

Type de promesse : Engagement écrit de campagne

Mots-clés : Environnementénergielogementloi sur la transition énergétiquenucléaire