Projet de loi contre la vie chère

Un projet de loi a été adopté jeudi 11 octobre 2012 à l'Assemblée. Il prévoit notamment "une sorte de négociation annuelle obligatoire" sur un "chariot-type" de 100 à 200 prix de produits de grande consommation, avait indiqué le ministre de l'Outre-mer, Victorin Lurel, au cours de la séance.

Il ne s'agit pas du même projet de loi que celui adopté au Sénat le 26 septembre 2012, il y aura donc mise en place d'une commission mixte paritaire pour fixer une version commune.

Le 15 novembre, le projet de loi est définitivement adopté par le Parlement. Il doit s'attaquer aux fondements structurels de la vie chère par un arsenal de dispositifs :

• bouclier qualité/prix pour fixer un panier de produits de consommation courante par la négociation,
• renforcer les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence,
• plafonner les tarifs bancaires,
• étendre les compétences des Observatoires des prix et des marges,
• interdir les exclusivités d'importation...

Tarifs bancaires et prix du carburant

Le 23 décembre 2013, le ministre des Outre-mer, Victorin Lurel, annonce la conclusion d'un accord de régularisation des tarifs bancaires en Nouvelle-Calédonie. Les frais de tenue de compte devraient baisser de 20 % en 2014, voire davantage avec l'arrivée des banques en ligne sur le territoire.

Le 31 décembre 2013, trois décrets sont publiés au Journal officiel visant à faire baisser les marges jugées abusives des compagnies pétrolières. Un arrêté est pris en février 2014  réglementant les prix pétroliers : chaque mois l'Etat fixe les prix maximum des carburants dans les Outre-mer.  

Le projet de loi relatif à l'égalité réelle dans les Outre-mer, adopté en première lecture au Sénat par procédure accélérée et en examen par une Commission mixte paritaire, devrait légiférer sur ces points :

• renforcement de la continuité territoriale.
• possibilité de réglementer la production et la transformation locales en fonction des besoins de consommation locale.

La pratique

L'Autorité de la concurrence, dont les pouvoirs ont été renforcés avec l'adoption de la loi contre la vie chère, a condamné la filiale de SFR à la Réunion, SRR, à 45 milliosn d'euros pour tarifs abusifs. Auditionné par la commission des affaires économiques de l'Assemblée, son président, Bruno Lasserre, qui a soutenu la loi Lurel, a déploré l'absence d'antenne locale de l'Autorité en outre-mer. Le 24 novembre 2016, l'Arcep a autorisé les opérateurs télécoms à déployer la 4G dans ces territoires. Alors que Free a annoncé son entrée sur ce marché, pour faisant pression à la baisse sur les prix. Mais les tarifs de connexion Internet par la fibre reste 40% supérieurs à l'Hexagone. 

Le comité consultatif du secteur financier a remis le 30 juillet un rapport aux ministre des Finances et de l'outre-mer concernant la facturation des services bancaires. Selon le rapport, certains tarifs ultra-marins ont reculé, grâce à l'Observatoire des prix qui a apport de la transparence. Ils sont désormais semblables à ceux pratiques dans l'Hexagone: "les tarifs ont globalement baissé depuis 2009 dans les DOM et se rapprochent des tarifs métropolitains. Lors des auditions, les établissements bancaires ont tous indiqué que la forte concurrence qu'ils livrent est le moteur principal de la fixation des tarifs bancaires." Mais les frais de tenue de compte s'élèvent encore en moyenne à 23,7 euros par dans les DOM, 33,5 euros dans les COM, contre 13,1 euros en métropole.