Le projet de loi sur le mariage et l'adoption pour les couples homosexuels a été adopté en Conseil des ministres le 7 novembre 2012 - une semaine en retard par rapport à l'annonce de Jean-Marc Ayrault.

Examiné au Parlement à partir de janvier 2013, le projet de loi est adopté à l'Assemblée le 12 février, puis par le Sénat le 12 avril. Il doit retourner à l'Assemblée en deuxième lecture à partir du 17 avril, après une accélération de calendrier décidée par le gouvernement. Il ne prévoit pas la procréation médicalement assistée, bien que des députés PS aient promis de proposer un amendement au Parlement pour l'intégrer.

Le projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe est finalement définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 23 avril avec 331 voix en faveur, 225 contre et 10 abstentions. Validée par le Conseil constitutionnel le 17 mai, la loi a été promulguée par François Hollande le 18 mai.

Le Conseil constitutionnel a rejeté toutes les objections du recours formulé le 23 avril par les députés UMP, mais a insisté sur la primauté de l'intérêt de l'enfant pour l'adoption, écartant l'idée d'un "droit à l'enfant" sans que cela ne porte de conséquence sur la validation de la loi.

Le premier mariage entre personnes de même sexe a été célébré à Montpellier le 29 mai, entre Vincent Autin et Bruno Boileau.

La "clause de conscience" et le refus des maires

Le 20 novembre 2012, François Hollande avait évoqué devant le congrès des maires de France une « liberté de conscience » pour les maires ne souhaitant pas célebrer les unions homosexuelles, avant de se dédire le lendemain : « la loi doit s'appliquer partout, dans toutes les communes ». Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le "Collectif des maires pour l’enfance", qui des élus d'horizons divers, le Conseil constitutionnel a validé le 18 octobre l'absence de "clause de conscience" dans la loi.

Depuis la promulgation de la loi, pusieurs maires ont notifié leur refus de célébrer des mariages gays en leur mairie. Des couples de même sexe se sont ainsi déjà plaints de ne pouvoir accéder au mariage. C'est le cas de Jean-Michel et Guy qui résident à Arcangues dans le Pays basque et qui se sont vus opposés un refus du maire de la commune Jean-Michel Colo.

Manuel Valls a dans la foulée décidé de hausser le ton en promettant des "sanctions importantes" à l'encontre des maires réfractaires. Depuis Jean-Michel Colo a déclaré qu'il allait réunir l'exécutif pour "reconsidérer sa position" vis-à-vis de la célébration des mariages gays, tout en affirmant ne pas céder devant la pression médiatique. D'autres maires, parfois sans étiquette, ont également annoncé leur refus catégorique de procéder à des mariages gays sur leur commune.

Conventions bilatérales avec l'étranger

Les conventions bilatérales empêchant un ressortissant étranger avec un Français de même sexe ne seront pas renégociées, assure le gouvernement fin août. Dans un premier temps, Najat Vallaud-Belkacem avait envisagé cette hypothèse, depuis écartée. C'est ce qu'expliquent les ministères de la Justice et des Affaires etrangères en réponse à une question écrite du député PS Erwann Binet, rapporteur du projet de loi sur le mariage gay.

La résultante de ce statu quo est que les personnes originaires de Pologne, de Bosnie, du Monténégro, de Serbie, du Kosovo, de Slovénie, du Maroc, de Tunisie, d'Algérie, du Cambodge et du Laos ne pourront donc pas, jusqu'à nouvel ordre, se marier avec un partenaire de même sexe en France. Seules des actions en justice pourraient permettre aux couples demandeurs d'obtenir gain de cause.