Mettre en place trois taux différenciés pour l’impôt sur les sociétés : 15% pour les TPE, 30% pour les PME et 35% pour les grandes

Promesse non tenue

Promesse non tenue de François Hollande

Un premier rééquilibrage en faveur des PME a été engagé le 2 octobre 2012, avec six mesures.

Le 6 novembre 2012, Matignon a indiqué qu'une loi instaurant les trois taux différenciés serait présentée au Parlement au printemps 2013. Selon Les Echos, la réforme pourrait finalement ne concerner dans un premier temps que les entreprises de taille moyenne.

A la rentrée 2013, le quotidien économique assure que le gouvernement envisage de refondre la fiscalité sur les entreprises pour afficher une baisse du taux de l'IS "autour de 30%" selon Les Echos. Celles dégageant un bénéfice inférieur à 38 000 euros paient un IS de 15%, les autres de 33,33%.

Surtaxe temporaire

En octobre 2013, Le Figaro révèle que la "surtaxe temporaire de l'impôt sur les sociétés", mise en place par le gouvernement Fillon, allait être augmentée. Selon le quotidien, cette surtaxe, "concernant les entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, va plus que doubler, passant de 5% à 11% de l'Impôt sur les sociétés". Le journal précise que cette mesure temporaire devrait durer 2 ans, et doit rapporter 2,5 milliards en 2014.  

Alors ministre de l'Economie, Pierre Moscovici a indiqué dans la foulée que le patronat avait "préféré" une augmentation de la surtaxe sur l'impôt des sociétés plutôt que la nouvelle taxe sur l'excédent brut d'exploitation, rapporte L'Entreprise.

"Connerie"

Le 9 octobre, dans Libération (lien abonnés), un proche du président a qualifié de “connerie” cette promesse, à remiser dans l’attente de jours meilleurs : “Cela coûtait trop cher. Compte tenu de la situation des finances publiques, on a besoin de mesures qui ont du rendement."

Au même moment, les députées socialistes Valérie Rabault et Karine Berger ont rendu public un amendement au projet de loi de finances 2014 pour "rendre l'impôt sur les sociétés vraiment progressif en France, en le baissant pour les PME", rapporte l'Entreprise. Concrètement, précise le journal spécialisé, "il s'agirait de relever le seuil qui permet aux entreprises ayant un chiffre d'affaires de 7,6 millions d'euros de ne payer un IS qu'à un taux de 15 %, à l'ensemble des PME, dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros". Il est "retiré avant séance", rapporte le site qui suit l'actualité parlementaires Nos Députés.fr.

Dérapage en 2013

Les Assises de la fiscalité des entreprises ont débuté fin janvier 2014. A cette occasion, Pierre Moscovici a rappelé que l'impôt sur les sociétés n'était pas "le plus performant du monde". Regrettant son "assiette limitée", il souhaite des "taux faciaux moins élevés" et une "assiette plus large".

Selon La Tribune, Bercy envisagerait de supprimer la surcotisation de l'impôt sur les sociétés actuellement appliquée aux entreprises faisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires (ce qui épargne les PME)

A la même époque, le gouvernement enregistre un déficit budgétaire de 2,7 milliards d'euros par rapport à ses dernières prévisions, causé notamment par un "manque à gagner de 2,5 milliards sur l'IS. L'Entreprise rapporte les propos de Christian Eckert, alors rapporteur général PS du budget à l'Assemblée, selon qui "deux trois grandes entreprises" attirent l'attention en raison de rentrée d'argent bien inférieures aux attentes.

Réduction de l'écart

Promesse briséeSelon une étude de la direction du Trésor, l'écart entre l'imposition des PME (32 %) et des grandes entreprises (26 %) s'est réduit de six points depuis 2012, du fait de la multiplication des hausses de la fiscalité des grands groupes. Et à l'opposée de l'engagement du gouvernement d'offrir une fiscalité plus progressive.

En juin 2014, un amendement visant à moduler l'imposition des entreprises suivant leur taille est rejeté par les députés. Ce sont des "frondeurs" socialistes qui l'ont porté lors de la discussion sur le budget rectificatif 2014.

Baisse entre 2016 et 2020

En octobre 2016, le Premier ministre Manuel Valls annonce une baisse de l'impôt sur les sociétés, de33,3 à 28%, dans le cadre du projet de budget pour 2017. "Pour les PME, il y aura une baisse à 28% de l'impôt sur les sociétés, sur une partie de leur bénéfice", a déclaré le chef du gouvernement.  

Le taux d'IS est alors de 33,3% dans l'Hexagone, avec un taux réduit de 15% jusqu'à 38.120 euros de bénéfice annuel pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 7,63 millions d'euros.

Promesse en douteEn septembre, Bercy détaillé le calendrier de la baisse. En 2017, le taux à 28% s'appliquera pour les bénéfices jusqu'à 75.000 euros (sachant que le taux réduit actuel de 15% sur les 38.120 premiers euros de résultats sera maintenu). En 2018, le taux à 28% concernera les premiers 500.000 euros de bénéfice de toutes les entreprises. 2019 le verra étendu à l'ensemble des bénéfices de toutes les entreprises au chiffre d'affaires inférieur à un milliard d'euros. Enfin, en 2020, toutes les entreprises, sans condition de CA, en bénéficieront.  

En octobre 2016, V alérie Rabault et Karine Berger proposent un amendement déposé au projet de Budget 2017 et adopté mercredi 12 octobre en séance, suggérant de réserver un taux bas d'IS à 15% aux entreprises qui font moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Amendement refusé par le gouvernement, par souci de "simplicité", explique le ministre de l'Economie Michel Sapin : "Je souhaite que sur ce point les choses soient simples. La simplicité, c'est que dès maintenant, on sache que pour 2020, pour toutes les entreprises de France, ce sera un taux à 28%".

En tout état de cause, la promesse d'une meilleure progressivité de l'impôt sur les sociétés n'a donc pas été respectée lors du quinquennat de François Hollande.

Calendrier en retard

Selon l'agenda du changement (p. 4), cette mesure devait être mise en place avant le 2 août 2012. A Bercy, certains veulent envoyer ce signal rapidement, tandis que d'autres préfèrent intégrer cette mesure, ainsi qu'un allègement de la fiscalité locale pour les industries qui investissent, dans le "paquet compétitivité" promis pour début 2013.

Type de promesse : Projet présidentiel

Mots-clés : impôt sur les sociétésfiscalitéentreprisessociétésTPEPME