Mise en place d'une loi de non-cumul des mandats
Il sera impossible de cumuler une fonction de député/sénateur et un mandat exécutif local.
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Promesse tenue de François Hollande
Le 14 juillet 2012, François Hollande a chargé une commission présidée par Lionel Jospin de plancher (notamment) sur le cumul des mandats - elle doit rendre ses conclusions début novembre. Le 5 octobre, il a indiqué que la loi sur le non cumul serait présentée au Parlement au printemps 2013.
Le 9 novembre 2012, la commission Jospin propose l'incompatibilité du mandat parlementaire avec tout mandat électif autre que le mandat local.
François Hollande réaffirme sa volonté d'imposer le non cumul, le 16 janvier 2013, lors de ses voeux aux parlementaires, sans fixer de date.
La gronde des sénateurs continue avec François Rebsamen en tête qui lors de ses voeux à la presse le 24 janvier 2013 a dénoncé "la démagogie" et "le populisme" des partisans d'une telle réforme. Il affirme qu'il obtiendra une majorité au Sénat pour repousser le texte.
Le 7 février 2013, Claude Bartolone assure que le non cumul ne pourra s'appliquer qu'en 2017, et non en 2014, à cause de la nécessité de réviser la Constitution.
Le 22 février 2013, le Conseil d'Etat préconise dans un avis de ne pas mettre en place le non-cumul avant 2017, pour laisser aux députés et sénateurs actuels finir leur mandat.
Alors qu'il devait être présenté le 13 mars 2013 en Conseil des ministres, le projet de loi sur le non-cumul a été retiré de l'ordre du jour. "Le texte reste d'actualité, mais il y a un problème puisque l'avis du Conseil d'Etat a changé un peu la donne", a précisé le ministre des Relations avec le parlement Alain Vidalies.
Conformément à l'annonce de François Hollande sur France 2 le 28 mars, le projet de loi a finalement été présenté en conseil des ministres le 3 avril. Il ne prévoit une entrée en vigueur du non-cumul qu'au 31 mars 2017. La majorité se défend de ce recul en expliquant que la loi produira ses effets politiques, et non juridiques, dès 2014, puisque les candidats aux municipales seront amenés à annoncer quel mandat ils privilégieront. Le projet de loi doit également imposer le non cumul aux députés européens, qui s'appliquera à partir de 2019.
Le projet de loi doit être adopté par le Parlement "d'ici la fin juillet"
Le 9 juillet 2013, l'Assemblée a adopté à la majorité absolue le texte, qui comprend 3 mesures :
Certains parlementaires continuent d’exprimer leur réticence, notamment ceux de l'Outre-mer qui réclament une exception les concernant.
Une fronde au Sénat a modifié le projet de loi voté par la Haute Assemblée le 19 septembre 2013 : le non-cumul des mandats se s'applique plus aux sénateurs, même s'ils adoptent un principe de non-cumul des indemnités. Mais cette guérilla a été annulée par l'Assemblée nationale, qui a rétabli le projet de loi original en seconde lecture.
Le nouveau refus du Sénat le 15 janvier 2014 n'a rien changé, puisque l'Assemblée a eu le dernier mot. Les deux projets de loi définitivement adoptés le 22 janvier 2014 s'appliquent donc à tous les parlementaires : députés, sénateurs et eurodéputés. Ils interdisent le cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale à partir de 2017 pour les chambres françaises, et 2019 pour le Parlement européen.
Au premier tour des régionales du 6 décembre 2015, 159 parlementaires sont candidats :
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Calendrier en retard
Type de promesse : Projet présidentiel
Mots-clés : cumul des mandatsnon-cumulcumuldéontologieAssemblée nationaledéputésEtats généraux de la démocratie territorialeréforme constitutionnelleConseil d'Etat