Mise en place d'une loi de non-cumul des mandats

Promesse tenue

Promesse tenue de François Hollande

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Promesse tenue de François HollandeA l'Assemblée nationale, au Sénat... et au Parlement européen

 

Le rapport Jospin

Le 14 juillet 2012, François Hollande a chargé une commission présidée par Lionel Jospin de plancher (notamment) sur le cumul des mandats - elle doit rendre ses conclusions début novembre. Le 5 octobre, il a indiqué que la loi sur le non cumul serait présentée au Parlement au printemps 2013.

Le 9 novembre 2012, la commission Jospin propose l'incompatibilité du mandat parlementaire avec tout mandat électif autre que le mandat local.

Les tergiversations : 2014 ou 2017 ?

François Hollande réaffirme sa volonté d'imposer le non cumul, le 16 janvier 2013, lors de ses voeux aux parlementaires, sans fixer de date.

La gronde des sénateurs continue avec François Rebsamen en tête qui lors de ses voeux à la presse le 24 janvier 2013 a dénoncé "la démagogie" et "le populisme" des partisans d'une telle réforme. Il affirme qu'il obtiendra une majorité au Sénat pour repousser le texte. 

Le 7 février 2013, Claude Bartolone assure que le non cumul ne pourra s'appliquer qu'en 2017, et non en 2014, à cause de la nécessité de réviser la Constitution.

Le 22 février 2013, le Conseil d'Etat préconise dans un avis de ne pas mettre en place le non-cumul avant 2017, pour laisser aux députés et sénateurs actuels finir leur mandat.

Alors qu'il devait être présenté le 13 mars 2013 en Conseil des ministres, le projet de loi sur le non-cumul a été retiré de l'ordre du jour. "Le texte reste d'actualité, mais il y a un problème puisque l'avis du Conseil d'Etat a changé un peu la donne", a précisé le ministre des Relations avec le parlement Alain Vidalies.

La présentation du projet de loi : report à 2017

Conformément à l'annonce de François Hollande sur France 2 le 28 mars, le projet de loi a finalement été présenté en conseil des ministres le 3 avril. Il ne prévoit une entrée en vigueur du non-cumul qu'au 31 mars 2017. La majorité se défend de ce recul en expliquant que la loi produira ses effets politiques, et non juridiques, dès 2014, puisque les candidats aux municipales seront amenés à annoncer quel mandat ils privilégieront. Le projet de loi doit également imposer le non cumul aux députés européens, qui s'appliquera à partir de 2019.

Le projet de loi doit être adopté par le Parlement "d'ici la fin juillet"

Le 9 juillet 2013, l'Assemblée a adopté à la majorité absolue le texte, qui comprend 3 mesures :

  • interdiction de cumuler un mandat de parlementaire et un mandat exécutif local
  • application de la loi en 2017 (2019 pour les députés européens)
  • possibilité pour les suppléants de remplacer automatiquement leur député quittant son mandat pour sa mairie

Certains parlementaires continuent d’exprimer leur réticence, notamment ceux de l'Outre-mer qui réclament une exception les concernant.

Une fronde au Sénat a modifié le projet de loi voté par la Haute Assemblée le 19 septembre 2013 : le non-cumul des mandats se s'applique plus aux sénateurs, même s'ils adoptent un principe de non-cumul des indemnités. Mais cette guérilla a été annulée par l'Assemblée nationale, qui a rétabli le projet de loi original en seconde lecture.

Le nouveau refus du Sénat le 15 janvier 2014 n'a rien changé, puisque l'Assemblée a eu le dernier mot. Les deux projets de loi définitivement adoptés le 22 janvier 2014 s'appliquent donc à tous les parlementaires : députés, sénateurs et eurodéputés. Ils interdisent le cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale à partir de 2017 pour les chambres françaises, et 2019 pour le Parlement européen.

Au premier tour des régionales du 6 décembre 2015, 159 parlementaires sont candidats : 

  • Pour les 40 qui n’ont qu’un mandat de parlementaire et les 34 qui sont déjà élus au conseil régional : la loi autorise le cumul, mais jusqu’en 2017 seulement. Au-delà, seul un mandat de simple conseiller local leur sera autorisé. 
  • Pour les 85 parlementaires qui ont déjà un autre mandat local : la loi interdit déjà aux parlementaires de cumuler plus d’un mandat local. S’ils étaient élus, ils devraient de toute manière renoncer à un de leurs 3 mandats. 

 

Promesse partiellement tenue de François Hollande

Promesse en retard de François HollandeAu sein du gouvernement

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Promesse en doute de François Hollande

Pour les parlementaires PS

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Promesse pas encore tenue de François Hollande

Avec d'autres activités professionnelles

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Calendrier en retard

A l'Assemblée nationale, au Sénat... et au Parlement européen Vote de la loi Le 28 septembre 2011, pendant la primaire socialiste, François Hollande avait promis le vote d'une loi sur le non-cumul « dès le lendemain de notre victoire de 2012 ». Le 5 octobre, il avait repoussé le vote de la loi au printemps 2013. Elle a finalement été présenté en conseil des ministres le 3 avril. Les deux projets de loi (députés/sénateurs et députés européens) devaient être discutés à l'Assemblée à partir du 3 juin, pour une adoption définitive avant la fin juillet. Ils ne seront finalement définitivement adoptés à l'Assemblée que début janvier 2014. Date d'entrée en vigueur La promesse du 28 septembre 2011 de François Hollande prévoyait une entrée en vigueur du cumul dès 2014. Tour à tour, Bruno Le Roux (patron du groupe socialiste à l'Assemblée), Alain Vidalies (ministre des Relations avec le Parlement) et Jean-Marc Ayrault ont indiqué que la loi sera applicable en 2014 : la volonté de présenter la loi au Parlement au printemps 2013 semble coller à ce calendrier. Après la publication du rapport Jospin, l'Elysée a parlé de début 2013.  Lors de ses voeux aux parlementaires, François Hollande a paru beaucoup plus vague en expliquant que la mesure serait adoptée "durant le quinquennat". Le 23 janvier 2013, sur LCI, le patron des députés PS Bruno Le Roux promet que la loi sera votée « avant 2014 ». Il précise toutefois qu'il faudra auparavant voter une réforme constitutionnelle permettant aux députés abandonnant leur mandat de le "léguer" à leur suppléant, afin d'éviter une vague de législatives partielles. Le 7 février 2013, Claude Bartolone repousse à 2017 la mise en place du non cumul, à cause de la nécessité de réviser la Constitution. Il est suivi par François Hollande, qui fixe pour horizon d'application "la fin du mandat", lors de son interview du 28 mars sur France 2.  Le 14 février 2014, la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou sénateur est définitivement adoptée par l'Assemblée. Elle ne sera cependant applicable que le 31 mars 2017.  Pour les parlementaires socialistes La règle sur le non-cumul des parlementaires socialistes relevant des affaires internes du PS, et non des engagements de François Hollande, nous n'avons pas considéré cette promesse comme en retard.

Type de promesse : Projet présidentiel

Mots-clés : cumul des mandatsnon-cumulcumuldéontologieAssemblée nationaledéputésEtats généraux de la démocratie territorialeréforme constitutionnelleConseil d'Etat