Mettre en place un dispositif de notation sociale pour les entreprises de plus de 500 salariés en faisant certifier annuellement la gestion de leurs ressources humaines

Promesse partiellement tenue

Promesse partiellement tenue de François Hollande

Un décret… pendant l'élection

Pendant l'entre-deux tours de la présidentielle, le 24 avril, le gouvernement Fillon publie un décret sur l'obligation de publication d'un reporting extra-financier pour les entreprises de plus de 500 salariés. Soit un bilan de leur responsabilité sociétale et environnementale.  

Création d'une plateforme pour la responsabilité sociétale des entreprise

Le 17 juin 2013, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, met en place une Plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), incluant 48 organisations (partenaire sociaux, élus, ONG, directeurs développement durable...). Un an après, le 24 juin 2014, la plateforme formule 46 recommandations et adopte trois rapports sur la question, se mettant d'accord sur la définition et les enjeux de la RSE. 

Proposition de loi sur le devoir de vigilance

Une proposition de loi socialiste relative au devoir de vigilance des sociétés mères
et des entreprises donneuses d’ordre
est actuellement discutée au Parlement. Elle a été votée en troisième lecture à l'Assemblée nationale le 29 novembre 2016. Et prévoit que "toute société qui emploie au moins 5 000 salariés (siège social en France) ou au moins 10 000 salariés (siège social en France ou à l’étranger), établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance" :

  • Le plan doit comporter "des mesures propres à identifier et à prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires" résultant des activités de la société et des sociétés qu’elle contrôle" et de ses sous-traitants. 
  • Une entreprise peut être attaquée en justice (et donc sanctionnée) si elle ne respecte pas ce plan.

Bilan

Si plusieurs dispositifs ambitieux ont été mis en place concernant la responsabilité sociale et environnementales des entreprises - bien que le décret sur l'obligation d'un bilan RSE ait été mis en place par le gouvernement Fillon -, il n'y a pas de notation sociale des entreprises à proprement parler qui a été mise en place. Si les entreprises doivent fournir un bilan de leurs actions et peuvent être sanctionnées si on les attaque en justice, il n'y a pas d'agence publique qui les note ou les classe en fonction de ces critères RSE, ni de conséquences concrètes (sur la fiscalité par exemple), comme on aurait pu l'attendre avec une telle promesse. 

Type de promesse : Projet présidentiel

Mots-clés : entreprisessocialressources humainestravail