Mise en place d'une diffusion libre et efficace des données produites par les établissements publics

Promesse tenue

Promesse tenue de François Hollande

Qu'est-ce que l'open data ?

L'open data, selon la définition du site internet du gouvernement, est " l'effort que font les institutions, notamment gouvernementales, qui partagent les données dont elles disposent, (...) partage qui doit être gratuit, dans des formats ouverts, et permettre la réutilisation des données". En revanche, les données personnelles, touchant à la sécurité nationale, ou "couvertes par les différents secrets légaux" ne sont pas concernées.

Où en était la France avant la loi Lemaire ?

En 2014, la France est classée 4ème mondiale par l'ONU en matière d'administration numérique - et 1er pays européen. Elle intégre ensuite le Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO) en 2015, avant de le présider en 2016, et d'organiser le sommet international du PGO en décembre 2016 à Paris. Intégrer le PGO est synonyme d'engagement : un "plan d'action national" est élaboré en concertation avec la société civile pour 2015-2017, censé être auto-évalué en 2016, puis évalué par des rapporteurs indépendants en 2017. Constitué de 26 engagements, il repose sur quatre "axes", dont "partager des ressources numériques utiles à l’innovation économique et sociale" et "ouvrir l’administration".

Avant la loi Lemaire, un citoyen souhaitant obtenir des informations devait contacter l'administration concernée, qui pouvait accepter, ignorer, ou refuser la demande, au nom par exemple de "la sûreté de l'Etat", comme le rappelle le site NextInpact. En cas de non-réponse ou de refus, le demandeur avait ensuite la possibilité de s'adresser à la "CADA" (la Commission d'accès aux documents administratifs) puis, en cas d'échec, au tribunal administratif.

Que change la loi Lemaire ?

La loi "pour une République numérique", promulguée le 7 octobre 2016, et portée par les ministres Axelle Lemaire et Jean-Vincent Placé, comporte un volet "open data".

Elle énonce un principe d'open data par défaut. Les administrations sont désormais dans l'obligation de fournir d'elles-mêmes des documents exploitables numériquement, réutilisables gratuitement et librement, et de les tenir à jour. Les documents administratifs divulgués par des acteurs privés chargés d'une mission publique sont également concernés, comme par exemple les données "en temps réel" de la RATP.

Cependant, plusieurs exceptions existent : par exemple les collectivités territoriales de moins de 3500 habitants ne sont pas obligées de mettre en ligne d'elles-mêmes leurs données et documents relevant de la loi.

Les administrations vivant de leurs redevances auront toujours le droit de commercialiser leurs informations, mais l'échange de celles-ci entre administrations de l'Etat devra obligatoirement être gratuit.

Malgré les recommandations du rapport sur l'open data culturel demandé par la ministre Filippetti en 2014, les administrations culturelles sont également dispensées de l'obligation de mettre leurs données à disposition gratuitement.

Selon NextInpact, la loi ne sera pas pleinement opérationnelle avant 2018.

 

Type de promesse : Engagement oral de campagne

Mots-clés : numériquetransparenceopen data