Le 19 février 2013, 25 Etats européens, dont la France, se sont accordés sur la création d'une "Juridiction unifiée du brevet" (JUB) pour juger les litiges relatifs aux brevets. Le ministère de la Justice français s'est félicité de "la place prépondérante" accordée à la France dans cette juridiction, car Paris en accueillera le tribunal de première instance et que son premier président sera Français. Reste à savoir si la JUB maintiendra la même jurisprudence anti-brevet logiciel que la justice française une fois qu'elle sera active (probablement en 2017).

En France, le tribunal de grande instance de Paris a confirmé dans un jugement du 18 juin 2015 qu'il veillait à l'interdiction des brevets logiciels malgré la pratique accomodante de l'office européen des brevets.

Avenir de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) après le Brexit

La France a ratifié l'accord le 24 février 2014. L'accord n'entrera pas en vigueur avant la ratification de l'Allemagne et du Royaume-Uni.

Dans son discours du 16 janvier 2017, la Première ministre britannique Theresa May a annoncé que le Royaume-Uni ne souhaitait plus reconnaître les compétences de la Cour de Justice de l'Union européenne, mais a confirmé que le Royaume-Uni allait ratifier l'accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB).

Néanmoins, l'accord sur la JUB stipule que les décisions de la CJUE s'imposent à la Juridiction Unifiée du Brevet. La décision du Royaume-Uni de ne plus reconnaître la primauté de la CJUE demande donc à être éclaircie.