Plafonner légalement les coûts des services facturés par les banques
Promesse tenue de François Hollande
L'Assemblée nationale a voté le 20 février 2013 un plafonnement des commissions d'intervention bancaires, dans le cadre du projet de loi bancaire. Après de multiples allers-retours contradictoires entre les deux chambres du Parlement, une commission mixe-paritaire a finalement décidé le 11 juillet d'adopter la solution préconisée par le Sénat : un double plafonnement, qui bénéficierait aux personnes "en situation de fragilités financières". Une mesure définitivement adoptée le 18 juillet.
Ces montants ont été confirmés le 19 juillet par Pierre Moscovici, qui a pris un décret dans ce sens le 17 octobre. Le plafonnement est applicable à compter du 1er janvier 2014.
Type de promesse : Projet présidentiel
Thèmes : Economie, industrie, fiscalité et finances publiquesSocial, travail, fonction publique et services publics
Mots-clés : banquesPrixplafonnementréforme bancaire