Limiter les "niches fiscales" à 10 000 euros de diminution d'impôts par an

Promesse partiellement tenue

Promesse partiellement tenue de François Hollande

Comme l'avait annoncé le ministre du Budget Jérôme Cahuzac en août 2013, le plafonnement à 10 000 euros des "niches fiscales" figure dans le budget 2013, voté le 20 décembre 2012 par le Parlement. Il s'élevait jusqu'alors à 18 000 euros, plus 4 % du revenu imposable.

Une exception permet toutefois à l'outre-mer et au financement des oeuvres cinématographiques de conserver le plafond de 18 000 euros : la promesse est donc partiellement tenue.

Fin 2016, Le Monde et France Info soulignaient la bonne santé de ces deux niches plafonnées à 18 000 euros. Celle relative aux investissements outre-mer a été prolongée jusqu'à 2020.

La part variable de 4 % du revenu imposable, qui était assortie à cette exception, a elle été censurée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2012. L'instance a expliqué que "la subsistance de ce plafonnement proportionnel au revenu imposable [...] permettait à certains contribuables de limiter la progressivité de l'impôt sur le revenu dans des conditions qui entraînent une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques".

La promesse, qui s'inscrivait dans une lutte globale contre les cadeaux fiscaux et les niches fiscales, n'est que partiellement tenue, puisque toutes les niches fiscales n'ont pas été plafonnées.

Calendrier en retard

Selon l'agenda du changement (p. 4), cette mesure devait être mise en place avant le 2 août 2012. Elle n'a été adoptée que le 20 décembre 2012, dans le cadre du budget 2013.

Type de promesse : Projet présidentiel

Mots-clés : niches fiscalesfiscalitéplafonnementoutre-merBudget 2013Conseil constitutionnel