Plan d’action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques
Ce plan prévoit :
Promesse tenue de François Hollande
Isabelle Roux-Trescazes est nommée déléguée à la Rénovation de l’Encadrement dirigeant de l’Etat le 5 décembre 2012.
Le décret sur l'égalité salariale promis par le gouvernement a été publié le 19 décembre 2012.
Une loi-cadre sur l'égalité a été présentée en Conseil des ministres le 3 juillet par Najat Vallaud-Belkacem. L'ex-ministre des Droits des femmes avait d'ailleurs répondu aux questions des internautes concernant son projet de loi via le réseau social twitter.
Le 8 mars 2013, l'ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault annonce la signature d'un accord sur l'égalité dans la fonction publique.
Le protocole d'accord prévoit 15 mesures, parmi lesquelles "lutter contre les stéréotypes et les discriminations", de "mener une politique volontariste de suppression des inégalités salariales" ou encore de "prévenir et prendre en charge les violences faites aux agents sur leur lieu de travail".
L'accord, qui concerne les 5 millions d’agents publics relevant de l’Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux, rend obligatoire la réalisation d'un rapport annuel sur l'égalité professionnelle et l'élaboration de plans d'action visant à promouvoir cette égalité entre femmes et hommes.
Le 2 août 2105, le gouvernement publie une ordonnance dans le Journal officiel qui impose la règle de la parité dans 19 autorités indépendantes, mais soumises aux règles du gouvernement. À l'image du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou encore de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
Une deuxième ordonnance publiée le 2 août 2015 oblige également les instances des ordres professionnels, marquées par de forts déséquilibres, à observer cette stricte parité. Selon un rapport joint à l'ordonnance, les femmes représentent 42 % des médecins mais seulement 6 % des membres du conseil national de leur ordre ; 53 % des avocats mais seulement 29 % du conseil national des barreaux.
Plusieurs mesures devaient trouver une traduction législative dans une loi cadre pour les droits des femmes présentée en conseil des ministres avant l’été 2013. L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi contre les inégalités entre les hommes et les femmes en septembre 2013 ; les sénateurs le 28 janvier 2014. Les députés ont validé le texte en deuxième lecture le 22 avril 2014, avec l’article supprimant la notion de "situation de détresse" pour les femmes demandant une IVG. En l'état, le texte prévoit notamment :
L'ex-ministre des Droits des femmes a par ailleurs lancé en avril 2014 une application pour smartphone censée aider les femmes à gérer et améliorer leurs carrières professionnelles.
Le projet de loi revient à l'Assemblée le 26 juin 2014 pour une seconde lecture. Ce qui change :
Il est validé par le Conseil constitutionnel le 31 juillet 2014. L'application de la plupart des textes du projet de loi est repoussée de juillet à octobre 2014.
Il comprend par ailleurs notamment la "transposition des dispositions relatives au harcèlement moral et au harcèlement sexuel dans le code de la Défense, afin d’assurer aux militaires les mêmes garanties qu’aux autres fonctionnaires", selon l'AFP.
Egalement une interdiction des concours de "mini-miss" pour les moins de 13 ans. Autorisation préalable du préfet pour les concours des 13-16 ans. Amende de 1.500 euros, doublée en cas de récidive, en cas de violation de ces règles, et extension des compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour veiller à la lutte contre la diffusion de stéréotypes sexistes et d’images dégradantes des femmes.
Calendrier en retard
Type de promesse : Annonce de mandat
Mots-clés : égalité des sexesparitédroit des femmesNajat Vallaud-BelkacemLoi-cadre sur la parité