Les salariés informés d'abord…

La loi Hamon

En cas de cession…

Une mesure de la loi Hamon du 31 juillet 2014 impose aux entreprises de moins de 250 salariés d’informer les salariés de l’intention de vendre la société au moins deux mois à l’avance. "Une réelle avancée pour les salariés, qui ont alors la possibilité de proposer une offre de reprise", explique Le Parisien.

… et le reste du temps

Par ailleur, cette même loi instaure une "obligation générale d’information sur le rachat d’entreprise" : "Cette information, qui doit intervenir tous les trois ans dans toutes les sociétés de moins de 250 salariés, porterait notamment sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, ses avantages et ses difficultés ainsi que sur les dispositifs d’aide existants. Ce dispositif a vocation à préparer les salariés en amont afin de faciliter et d’accompagner les initiatives de reprise en cas de cession de l’entreprise.", explique l'Explicite.fr. 

Critiques

Le patronat dénonce un texte "inapplicable, surtout pour les entreprises de moins 50 salariés, soit plus de 85 % des entrepreneurs", selon Thibault Lanxade, le président du pôle entrepreneuriat et croissance du Medef. Il demande "l’abrogation pure et simple des articles 19 et 20" de la loi.

Assouplissement avec la loi Macron

Dès le 1er janvier 2016, l'information des salariés est limitée par la loi Macron au seul cas de vente d'un fonds de commerce. "Cela exclut tous les autres cas de cession, de type opérations intra-groupes, à titre gratuits, apports, fusions, échanges..." explique l'Express.  

La précédure d'information du salarié est également allégée : le simple envoi d'une lettre recommandée au salarié fera foi.  

De plus, la non information des salariés n'entraîne plus la nullité de la vente mais une amende civile, plafonné à 2 % du prix de vente.

…Mais pas prioritaires

Une proposition de loi communiste, déposée par Marie-Georges Buffet le 7 mai 2015, proposer un droit de préemption des salariés en cas de cession de leur entreprise. Un texte qui se rapproche de la promesse de François Hollande. 

La mesure est rejetée dès la première lecture à l'Assemblée nationale, le gouvernement n'y étant pas favorable. Pour Carole Delga, la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, "le droit de préemption proposé allonge nécessairement le processus de vente pour permettre aux salariés de se positionner. Le droit d’information préalable est plus souple, car il permet au cédant de les informer plus en amont s’il le souhaite. Il nous semble être plus en adéquation avec la réalité économique et sociale des entreprises. Dans votre dispositif, la notification aux salariés devient une offre de vente imposée. On est donc loin du droit d’information préalable et cette contrainte n’apparaît pas justifiée au regard de la liberté du cédant et de la liberté contractuelle. En outre, la justification du droit de préemption serait la préservation de l’emploi. Or, il n’est pas garanti qu’en toutes circonstances les salariés soient les meilleurs repreneurs."