Proposer à nos partenaires un pacte de responsabilité, de gouvernance et de croissance

Promesse tenue

Promesse tenue de François Hollande

François Hollande a transmis le mémorandum le 14 juin 2012 à ses partenaires européens, proposant des mesures de croissance "à effet rapide, à hauteur de 120 milliards d’euros".

Ce pacte de croissance a finalement été adopté par les Etats européens le 28 juin : conformément aux propositions de François Hollande.

120 milliards, ou plutôt 10...

Au niveau du financement de l'économie, le plan réalloue pour l'essentiel des fonds européens existants :

  • La Banque européenne d'investissement (BEI), bras financier de l'UE, est recapitalisée à hauteur de 10 milliards d'euros, ce qui devrait augmenter sur trois ans sa capacité de prêt de 60 milliards grâce à un effet de levier – le tout, pour financer des projets dans l'innovation, les PME, l'efficacité énergétique et les infrastructures stratégiques.
  • Des project bonds, ou "obligations de projets", sont mis en place à la BEI. Ce nouvel instrument financier, censé "drainer des capitaux privés vers les grands projets d'infrastructures européens" ("jusqu'à 4,5 milliards d'euros d'investissements supplémentaires"), était dans les cartons des institutions européennes depuis un moment. Sa mise en oeuvre est seulement accélérée, le président du Conseil européen Herman Van Rompuy l'annonçant pour l'été 2012.
  • 55 milliards de fonds structurels inutilisés jusqu'ici seront en outre réalloués à la recherche, l'innovation, les PME, l'emploi des jeunes et diverses "mesures destinées à dynamiser la croissance".

On est donc loin, contrairement à ce que pourraient laisser penser les déclarations, de 120 milliards d'euros d'argent "frais".

Le pacte de croissance prévoit en outre :

  • L'approfondissement du marché unique, en particulier dans l'industrie numérique et le secteur des entreprises de réseau. " Un accord devrait intervenir dès que possible sur les propositions concernant les
    marchés publics, la signature électronique et la reconnaissance des qualifications professionnelles.
  • La mise en place d'ici 2015 d'un marché unique numérique. Il est notamment question de "mesures visant à développer encore le commerce électronique transfrontière, notamment en facilitant le passage à la facturation en ligne et en promouvant l'utilisation transnationale de l'identification électronique et d'autres services en ligne", de "stimuler la demande pour le déploiement de l'internet à haut débit", de "moderniser le
    régime européen du droit d'auteur et de faciliter l'octroi de licences".
  • La réduction de la "charge réglementaire globale au niveau de l'UE et au niveau national".
  • L'achèvement complet du marché intérieur de l'énergie d'ici 2014. Aucun État membre ne devra rester isolé des réseaux électrique et gazier européens après 2015. Un accord devrait intervenir dans les meilleurs délais sur la proposition relative aux infrastructures énergétiques transeuropéennes.
  • Le renforcement de l'espace européen de la recherche, en améliorant le soutien à la R&D et les possibilités d'investissement pour
    les jeunes entreprises et les PME novatrices.
  • Un accord sur le "brevet unitaire" pour le rendre "abordable", "de grande qualité en Europe" et protégé par "une juridiction spécialisée unique".
  • Le lancement d'une coopération renforcée de certains Etats pour mettre en place une taxe sur les transactions financières
  • L'amélioration de la mobilité de la main-d'œuvre au sein de l'UE, en améliorant le portail EURES, en soutenant davantage l'action préparatoire "Ton premier emploi EURES" et en mettant en place "de nouveaux instruments permettant de mieux déterminer les nouvelles compétences", "améliorer la reconnaissance des qualifications professionnelles et les compétences linguistiques", "réduire le nombre de professions réglementées et faciliter l'acquisition et le maintien des
    droits à pension transfrontières et d'autres droits relevant de la sécurité sociale pour les travailleurs de l'UE" et faire avancer la directive sur les travailleurs détachés.

La recapitalisation de la BEI

Promesse tenue

La recapitalisation de 10 milliards de la BEI a bien été entamée le 31 décembre 2012. La France, qui y a contribué à hauteur de 1,6 milliard d’euros, a bénéficié en retour d'une forte hausse des financements de la BEI : ils se sont élevés à 7,8 milliards en 2013 et 8,2 milliards en 2014, contre 4,3 en 2012.

Sur l'ensemble de l'Union européenne, la BEI a augmenté en 2013 de 42 % ses prêts en 2013 (à 67,1 milliards). La banque assure avoir consacré 21,9 milliards au soutien aux PME européennes, 17,2 milliards à la recherche-développement et 15,9 milliards aux infrastructures stratégiques.

Fin 2014, la BEI avait augmenté de 50 milliards d'euros sa capacité de prêt par rapport à 2012, s'approchant de l'objectif fixé par le pacte de croissance (60 milliards). Ces financements avaient généré en mars 2015 un total de 180 milliards d'investissements supplémentaires en Europe.

La mise en place des "project bonds"

Promesse en cours

L'initiative des "projects bonds" a été définitivement adoptée par la Commission européenne et la BEI en novembre 2012. Mais pour générer les "plus de 4 milliards d'euros" d'investissemetns "dans des infrastructures de transport, d'énergie et de communication" qui ont été promis, seuls 230 millions d'euros sont fournis par le budget européen. Les responsables européens comptent en effet sur l'"effet multiplicateur", qui permet de générer X euros d'investissements privés pour 1 euro investi par le public.

Le premier "project bond" européen est délivré en septembre 2013 au projet espagnol Castor, qui doit permettre de "stocker de larges quantités de gaz naturel en sous-sol sur la côte est de l'Espagne". La BEI contribue à hauteur de 500 millions d'euros : 200 millions dans une "ligne de liquidité" et 300 millions en project bonds à proprement parler.

Après une dizaine d'autres projets en Belgique, au Royaume-Uni, en Allemagne et en Slovaquie, la France a recouru pour la première fois aux "project bonds" en juillet 2014 pour un grand projet d'infrastructures haut-débit dans les zones faiblement peuplées, mené par Axione Infrastructures dans le cadre du plan "France très haut débit". La BEI a garanti 38 millions d'euros sur l'emprunt total de 189 millions d'euros consenti par l'entreprise.

La mobilisation des fonds structurels

Promesse en doute

Selon Le Point, "16 milliards avaient [...] commencé à être été réaffectés dans les huit pays les plus touchés par le chômage des jeunes" avant même l'annonce du pacte de croissance.

L'hebdomadaire explique que la France "peine toujours à utiliser ses fonds structurels", citant notamment une source européenne en juin 2013 : "Par rapport à l'enveloppe disponible, par rapport à l'urgence de l'année dernière, nous n'avons pas constaté la mobilisation de la structure administrative à la hauteur de l'impulsion politique qui avait été donnée".

François Hollande a lui-même reconnu ce problème le 26 septembre 2013 lors d'une table ronde à Metz organisée en septembre dernier. "J'ai été très surpris de constater que la France ne consommait pas tous les fonds structurels européens et que le pacte de croissance que j'ai pu obtenir en juin 2012, et bien ce n'est pas en France qu'il est le plus utilisé, c'est en Allemagne." Le chef de l'Etat a invité les régions à prendre exemple sur les Länder allemands "pour aller chercher ces fonds structurels" en montant des programmes adéquats.

Le bilan des autres mesures

Promesse en cours

La Commission européenne a tiré le bilan du pacte pour la croissance au bout d'un an, dans un rapport remis au Conseil européen les 27 et 28 juin 2013. Si le ton est plutôt positif, l'institution bruxelloise reconnaît que de nombreuses propositions du plan "n’ont pas encore fait l’objet d’un accord ou doivent encore être mises en œuvre".

  • Travailleurs détachés : la directive a été adoptée par le Parlement européen en avril 2014.

Un nouveau plan d'investissements

Les 26 et 27 juin 2014, François Hollande a présenté au Conseil européen un nouvel "agenda pour la croissance et le changement en Europe", qui prévoit notamment un plan d'investissements sur cinq ans, qui s'élèverait à 2 % du PIB européen, soit environ 240 milliards d'euros par an (1 200 en cinq ans).

Jean-Claude Juncker, nouveau président conservateur de la Commission européenne élu grâce à un compromis avec la gauche, tient parole, en présentant le 26 novembre le plan d'investissements réclamé par François Hollande avant son élection. Il s'élève à 315 milliards d'euros sur trois ans... ou plutôt 21 milliards d'argent public européen (dont 5 milliards d'argent frais), selon le même mécanisme multiplicateur évoqué plus haut.

En mai 2015, François Hollande et Angela Merkel se disent prêts à amplifier le plan Juncker pour le noyau dur de la zone euro.

Calendrier respecté

Comme prévu par l'agenda du changement, la promesse a été mise en application avant le 29 juin 2012.

Type de promesse : Projet présidentiel

Mots-clés : EuropeCroissanceGouvernanceMerkelHollandeMontimémorandumpacte de croissance