Soumettre un projet de loi au Parlement permettant l'application du référendum d'initiative populaire, prévu par la réforme constitutionnelle de 2008
A l'occasion de l'anniversaire de la Consititution de la Ve République, François Hollande a déclaré :
"Je crois nécessaire de mieux associer les citoyens a la république. La loi constitutionnelle de 2008 prévoyait l'adoption du référendum d'initative populaire. La loi organique qui prévoyait l'application de cette mesure n'a toujours pas été adoptée. J'ai demandé au gouvernement de soumettre un projet au Parlement avant la fin de l'année."
Si l'engagement a officiellement été pris par le Président de la République le 3 octobre, son équipe de campagne avait déjà évoqué le sujet. André Vallini, chargé des questions de justice dans l'équipe de campagne de François Hollande, avait déclaré le 23 février 2012 :
"Le référendum d'initiative populaire tel qu'il est conçu actuellement n'est pas satisfaisant. (...) Nous devrons revoir la réforme sans doute à l'occasion de la révision constitutionnelle (qui a finalement été enterrée, Ndlr) qui concernera le statut pénal du chef de l'Etat, la suppression de la Cour de justice de la République , la réforme du CSM..."
De son côté, François Hollande avait estimé au cours de la campagne qu'il vallait mieux réserver le référendum à des sujets exceptionnels :
Je ne suis pas favorable à ce qu'on puisse, sur des sujets qui relèvent du Parlement, qui relèvent de débats qui doivent être maîtrisés, que l'on aille consulter le peuple dans n'importe quelles conditions.
Promesse partiellement tenue de François Hollande
Après une première lecture en 2010, le projet de loi organique qui applique le référendum d'initiative populaire a été adopté en première lecture par le Sénat le 28 février 2013, en seconde lecture par l'Assemblée le 25 avril et par le Sénat le 12 juin, mais dans des termes différents. L'initiative n'est plus populaire, mais parlementaire, puisque l'impulsion des élus est nécessaire pour lancer le processus. Une commission mixte paritaire s'est réunie fin octobre pour accorder les assemblées.
Le 21 novembre, le projet de loi est adopté par le Parlement. L'oubli du prédecesseur de François Hollande, Nicolas Sarkozy, de faire voter la loi d'application rendant le dispositif inscrit dans la Constitution possible, est réparé. Reste que, comme l'explique le Huffington Post, les modalités permettant l'organisation d'un référendum d'initiative populaire sont extrêmement complexes à atteindre. Le site d'information relativise d'ailleurs en passant le terme "d'initiative populaire", le référendum devant en effet passer par le filtre des élus.
La proposition de loi doit en effet émaner de députés et de sénateurs, et être signée par 1/5 des parlementaires. La proposition doit ensuite être approuvée par 10% du corps électoral, soit 4,5 millions d'électeurs...
Lors d'un colloque sur les institutions tenu le 6 octobre dernier à l'Hôtel de Lassay suite à la remise du rapport Bartolone-Winock, François Hollande a annoncé vouloir "abaisser les seuils". Il n'a pas détaillé, cependant, les modalités qu'il voudrait voir mises en place à ce sujet.
En tout état de cause, l'expression de référendum à "initiative populaire" est sujette à caution, car l'initiative appartient en réalité aux parlementaires, les citoyens n'intervenant que dans un deuxième temps.
Promesse en cours
Type de promesse : Annonce de mandat
Mots-clés : RéférendumpopulaireHollandeSarkozyLoiConstitition200820122013