Soumettre un projet de loi au Parlement permettant l'application du référendum d'initiative populaire, prévu par la réforme constitutionnelle de 2008

Promesse partiellement tenue

Promesse partiellement tenue de François Hollande

Promesse tenueAprès une première lecture en 2010, le projet de loi organique qui applique le référendum d'initiative populaire a été adopté en première lecture par le Sénat le 28 février 2013, en seconde lecture par l'Assemblée le 25 avril et par le Sénat le 12 juin, mais dans des termes différentsL'initiative n'est plus populaire, mais parlementaire, puisque l'impulsion des élus est nécessaire pour lancer le processus. Une commission mixte paritaire s'est réunie fin octobre pour accorder les assemblées. 

Initiative populaire ?

Promesse partiellement tenueLe 21 novembre, le projet de loi est adopté par le Parlement. L'oubli du prédecesseur de François Hollande, Nicolas Sarkozy, de faire voter la loi d'application rendant le dispositif inscrit dans la Constitution possible, est réparé. Reste que, comme l'explique le Huffington Post, les modalités permettant l'organisation d'un référendum d'initiative populaire sont extrêmement complexes à atteindre. Le site d'information relativise d'ailleurs en passant le terme "d'initiative populaire", le référendum devant en effet passer par le filtre des élus.

La proposition de loi doit en effet émaner de députés et de sénateurs, et être signée par 1/5 des parlementaires. La proposition doit ensuite être approuvée par 10% du corps électoral, soit 4,5 millions d'électeurs...

Promesse trop impréciseLors d'un colloque sur les institutions tenu le 6 octobre dernier à l'Hôtel de Lassay suite à la remise du rapport Bartolone-Winock, François Hollande a annoncé vouloir "abaisser les seuils". Il n'a pas détaillé, cependant, les modalités qu'il voudrait voir mises en place à ce sujet.

En tout état de cause, l'expression de référendum à "initiative populaire" est sujette à caution, car l'initiative appartient en réalité aux parlementaires, les citoyens n'intervenant que dans un deuxième temps.

Promesse en cours

Le projet de loi a été adopté à la fin de l'année 2013.

Type de promesse : Annonce de mandat

Mots-clés : RéférendumpopulaireHollandeSarkozyLoiConstitition200820122013