Réformer la dépendance pour accompagner la perte de l'autonomie

Promesse partiellement tenue

Promesse partiellement tenue de François Hollande

A l'issue d'une longue concertation, le Parlement a adopté le 14 décembre 2015 la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement. Les 700 millions d'euros de dépenses nouvelles de la loi sont financées par la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), une taxe de 0,3 % sur les retraites instaurée en 2013.

La loi prévoit notamment :

  • Une définition et de nouveaux droits pour les aidants familiaux ;
  • Une revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée aux 600 000 personnes âgées à domicile ;
  • Le financement d’aides à l'accès aux nouvelles technologies pour prévenir la perte d’autonomie (téléassistance, domotique, etc.) ;
  • La rénovation des 110 000 foyers-logements – rebaptisés résidences-autonomie, à mi-chemin entre le domicile et la maison de retraite –, qui seront dotées d’un forfait autonomie de 40 millions par an pour financer les actions d’animation et de prévention. La loi prévoit aussi la finalisation de la rénovation de 80 000 logements privés dans le cadre du Plan national d’adaptation des logements à la perte d’autonomie.

Faute de "marges de manoeuvre financières" suffisantes, le gouvernement a toutefois renoncé à agir sur le coût des maisons de retraite. François Hollande n'a pas donc plus tenu sa promesse de créer une cinquième branche de la Sécurité sociale pour financer la dépendance.

Calendrier en retard

La réforme de la dépendance devait être menée en 2013. Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, a assuré lors des 4e Assises des logements-foyers le 13 mai 2014 que le texte serait présenté en Conseil des ministres avant l'été et arriverait au Parlement à l'automne. Or selon certains conseillers du gouvernement, l'adoption du texte d'ici à la fin de l'année sera très difficile. L'examen du texte a commencé le 9 septembre 2014.

Type de promesse : Projet présidentiel

Mots-clés : fiscalitétaxesimpôtsdépendanceBudget 2013retraitespersonnes âgées