Réformer la gestion du foncier avec les collectivités locales et dynamiser l'installation en agriculture

Promesse tenue

Promesse tenue de François Hollande

L'objectif de réduction du rythme de consommation des terres agricoles (ou étalement urbain sur les zones rurales) avait déjà été fixé par la loi de de modernisation de
l’agriculture et de la pêche en 2010, avec pour calendrier l'horizon 2020.

Pendant le quinquennat, deux lois ont renforcé les moyens et les dispositifs d'urbanisme des collectivités territoriales pour atteindre l'objectif de lutte contre l'artificialisation des terres agricoles :

  • La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) de mars 2014 permet de densifier les zones urbaines, et donne la possibilité d'inclure dans les documents d'urbanisme des objectifs de réduction de la consommation des espaces agricoles.
  • La loi d'avenir de l'agriculture d'octobre 2014 renforce les missions des deux instances chargées de veiller au respect de l'objectif de réduction de moitié de la consommation. Les commissions départementale de contrôle de la consommation des espaces agricoles (CDPENAF) et l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA) voient leur champ d'action élargit (aux forêts et aux espaces naturels) et leur pouvoir renforcé (avis conforme pour certains projets de construction en zone agricole).

Promesse en cours

Type de promesse : Engagement écrit de campagne

Mots-clés : Agricultureruralité