Saisine du Conseil Constitutionnel

Le 13 juillet 2012, François Hollande saisit le Conseil constitutionnel pour savoir si la ratification du traité européen exigeait une révision constitutionnelle préalable, comme il l'avait annoncé lors du sommet européen du 29 juin. Ce Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, aussi appelé "pacte budgétaire" indique que "la situation budgétaire des administrations publiques doit être en équilibre ou en excédent".  Le déficit structurel d'un pays ne doit pas dépasser 0,5% de son PIB, un objectif qui expose le pays membre à des sanctions en cas de manquement à ses obligations. 

Le lendemain, il indique lors de son allocution télévisée que la règle d'or ne figurera pas dans la Constitution, "quelle que soit la décision du Conseil constitutionnel". "(...) je ne considère pas qu'on doit figer dans le marbre de nos textes un engagement qui est forcément pour quelques années." a-t-il ensuite affirmé. 

Les Sages lui donnent finalement raison le 9 décembre. Une décision qu'une bonne partie de la droite déplore, arguant du fait qu'une loi organique n'a pas de caractère coercitif, contrairement au texte constitutionnel, vis à vis duquel une loi de finance se doit d'être conforme.

Création du Haut Conseil des Finances publiques

Le "projet de loi organique relative au pilotage des finances publiques" est donc adopté par le Parlement le 22 novembre. Le texte prévoit la création d'un haut-conseil des finances publiques, qui rend des avis – obligatoires dans certaines conditions.

Ce Haut Conseil, présidé par le Président de la Cour des Comptes, Didier Migaud, est chargé d'évaluer la cohérence et le réalisme des prévisions macroéconomiques du gouvernement. Pour cela, il rend notamment des avis sur les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité Sociale.