Renforcer la loi SRU (quotas sur les logements sociaux) avec une multiplication par 5 des sanctions

Promesse tenue

Promesse tenue de François Hollande

La majoration des sanctions

Une première loi Duflot sur le logement social, votée en octobre 2012, a été invalidée le Conseil constitutionnel pour des questions de procédure. La deuxième loi, votée en décembre 2012, autorise une majoration par les préfets des sanctions à l'encontre des villes les plus récalcitrantes à respecter leurs quotas de logements sociaux.

Cette majoration peut atteindre jusqu'à 5 fois le montant normal des pénalités financières. Mais le dernier bilan publié par le ministère du logement, au printemps 2016, montre que  peu de communes ont subi les conséquences maximales de cette réforme.

Sur 219 communes "carencées", c'est à dire n'ayant pas respecté leurs objectifs triennaux en 2015 :

  • 5 communes ont vu leurs sanctions multipliées par 5 (+400 %)
  • 48 ont vu leurs sanctions majorées de 100 à 400 %
  • 123 ont vu leurs sanctions majorées de 0 à 100 %
  • 41 ont eu une sanction normale
  • 2 ont été tout simplement exonérées de sanctions

Cette insuffisance de l'application de la loi a été pointée dans une instruction envoyée aux préfets par la ministre Cécile Duflot juste avant son départ du gouvernement, en 2014 : elle les invitait à faire preuve de la plus grande fermeté à l'égard des communes récalcitrantes.

En janvier 2017, la loi "égalité et citoyenneté" a à nouveau durci les sanctions : elle prévoit que les communes carencées puissent recevoir une amende allant jusqu'à 30 000 euros par logement (50 000 en Ile-de-France et PACA) – des fonds destinés à financer des opérations de construction de logements sociaux.

En revanche, alors que le Parlement voulait également empêcher à cette occasion les communes récalcitrantes de percevoir la dotation de solidarité urbaine, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Les nouveaux moyens d'intervention des préfets

La loi ALUR de 2014 a également accru le pouvoir des préfets pour agir sur la construction des logements sociaux. Ils ont désormais la possibilité délivrer se substituer au maire dans les communes qui ne respectent pas les obligations de la loi SRU pour :

  • délivrer des permis de construire
  • mobiliser des logements vacants dans le parc privé
  • préempter des terrains et des logements (y compris des biens soumis au régime de la copropriété ou détenus sous forme de parts sociales de sociétés immobilières)

 

Calendrier en retard

La refonte de la loi SRU était prévue pour l'automne 2012. La censure du conseil constitutionnel a seulement retardé la promulgation de la loi à janvier 2013.

Type de promesse : Projet présidentiel

Mots-clés : logementlogements sociauxloi SRUloi DuflotCécile DuflotsanctionsConseil constitutionnel