Renforcer la loi SRU (quotas sur les logements sociaux) avec une multiplication par 5 des sanctions
La loi SRU (Solidarité et de renouvellement urbain), votée en 2000, impose un quota de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants.
L’article 55 de la loi prévoyait des sanctions de deux manières différentes :
Promesse tenue de François Hollande
Une première loi Duflot sur le logement social, votée en octobre 2012, a été invalidée le Conseil constitutionnel pour des questions de procédure. La deuxième loi, votée en décembre 2012, autorise une majoration par les préfets des sanctions à l'encontre des villes les plus récalcitrantes à respecter leurs quotas de logements sociaux.
Cette majoration peut atteindre jusqu'à 5 fois le montant normal des pénalités financières. Mais le dernier bilan publié par le ministère du logement, au printemps 2016, montre que peu de communes ont subi les conséquences maximales de cette réforme.
Sur 219 communes "carencées", c'est à dire n'ayant pas respecté leurs objectifs triennaux en 2015 :
Cette insuffisance de l'application de la loi a été pointée dans une instruction envoyée aux préfets par la ministre Cécile Duflot juste avant son départ du gouvernement, en 2014 : elle les invitait à faire preuve de la plus grande fermeté à l'égard des communes récalcitrantes.
En janvier 2017, la loi "égalité et citoyenneté" a à nouveau durci les sanctions : elle prévoit que les communes carencées puissent recevoir une amende allant jusqu'à 30 000 euros par logement (50 000 en Ile-de-France et PACA) – des fonds destinés à financer des opérations de construction de logements sociaux.
En revanche, alors que le Parlement voulait également empêcher à cette occasion les communes récalcitrantes de percevoir la dotation de solidarité urbaine, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel.
La loi ALUR de 2014 a également accru le pouvoir des préfets pour agir sur la construction des logements sociaux. Ils ont désormais la possibilité délivrer se substituer au maire dans les communes qui ne respectent pas les obligations de la loi SRU pour :
Calendrier en retard
Type de promesse : Projet présidentiel
Mots-clés : logementlogements sociauxloi SRUloi DuflotCécile DuflotsanctionsConseil constitutionnel