Le statut pénal du chef de l'Etat, qu'est ce que c'est ?

La Constitution prévoit l'inviolabilité provisoire du chef de l'Etat, qui ne peut faire l'objet d'une procédure judiciaire ou administrative durant toute la durée de son mandat. Il ne peut ainsi être requis  "de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite".

Cette inviolabilité contient cependant des limites :  une procédure de destitution peut etre lancée contre un Président en cas de "manquement à ses devoir manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat". La desitution est alors prononcée par les deux assemblées réunies en Haute Cour.

Une volonté de réformer le statut pénal du chef de l'Etat... 

La commission Jospin, que François Hollande avait chargé de plancher (notamment) sur la réforme du statut pénal du chef de l'Etat, a formulé plusieurs propositions le 9 novembre 2012 :

• Un statut juridictionnel « plus respectueux du principe d'égalité »
• Fin de l'inviolabilité du Président de la république en matières pénale et civile, avec un système de filtrage par « commission supérieure d'examen préalable »
• Renforcement du « caractère exclusivement politique » de la procédure de destitution par le Parlement ou la Cour pénale internationale

Le 7 janvier 2013, François Hollande a confirmé sa volonté d'entreprendre une réforme constitutionnelle, concernant notamment le statut pénal du chef de l'Etat.

... Bien vite oubliée

Le projet de loi constitutionnelle présenté en conseil des ministres le 13 mars ne prévoit aucune réforme du statut pénal du chef de l'Etat. Il ne prévoit que la fin de l'immunité présidentielle au civil, car "elle parait disporportionnée au regard des objectifs poursuivis", comme indiqué dans le compte-rendu du Conseil des ministres. 

Le ministre des Relations avec le Parlement Alain Vidalies a annoncé le 4 juillet le report sine die du Congrès, à cause du torpillage de la réforme du CSM par le Sénat. Il n'a plus été question depuis de mettre la réforme sur les rails. Conscient de la difficulté de réunir les deux assemblées en Congrès afin d'obtenir le 3/5 de leur réforme, François Hollande a renoncé à réformer la question sur ce point (ainsi que sur d'autres points compris dans le projet de loi constitutionnelle). 

L'affaire René Teulade

Le 2 mai, un huissier a invité le chef de l'Etat à venir déposer au procès en appel de son ancien député-suppléant, René Teulade, condamné en 2011 pour avoir bénéficié d'avantages au détriment de la Mutuelle retraite de la fonction publique. Si l’article 67 de la Constitution empêche le président de la République d’être cité ou convoqué au cours d’un procès, explique Europe 1 qui a révélé l'information, l'huissier a trouvé l'astuce pour contourner la loi : François Hollande n’est ni convoqué ni cité, il est "invité". La porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, a déclaré à la sortie d'un conseil des ministres que le président s'était "toujours engagé à contribuer, autant que faire se pouvait, à la manifestation de la vérité", en poursuivant : " est-ce que ça passera par un témoignage ? Pas nécessairement." 

Le 22 novembre, Le Parisien révèle qu'un huissier de justice est venu au Palais de l'Elysée pour adresser une nouvelle assignation au président de la République dans l'affaire Teulade.  François Hollande a accusé réception de l'invitation. Il était finalement absent le jour du procès.