Supprimer le délit de racolage passif
interview de François Hollande au site Seronet.info, le 19 mars 2012.
Le délit sanctionnant le racolage passif a été instauré par le Parlement sous le mandat de Nicolas Sarkozy, dans le cadre de la loi dite "pour la sécurité intérieure", en 2003.
Promesse tenue de François Hollande
Le 16 mars 2013, l'ex-ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem indique au Parisien qu'une loi globale sur la prostitution et la traite présentée d'ici l'automne 2013 abrogera le délit de racolage passif.
Le gouvernement est pris de court par la sénatrice EELV Esther Benbassa, qui fait voter le 28 mars au Sénat une proposition de loi dans ce sens, malgré une motion déposée au nom du groupe PS pour la retarder. Le Sénat abroge le délit de racolage passif, mais l'Assemblée nationale ne se saisira jamais du texte.
Le 1er octobre 2013, l'agence Reuters indique que le groupe socialiste à l'Assemblée nationale prévoit de déposer un autre texte visant à supprimer le délit de racolage passif et à pénaliser les clients de prostitués.
La majorité adopte le 4 décembre 2013 à l'Assemblée nationale une proposition de loi contre le "système prostitutionnel", qui prévoit notamment la suppression du délit de racolage passif. Le texte est définitivement adopté par le Parlement le 6 avril 2016 et promulgué au Journal officiel le 13 avril 2016.
En parallèle, l'article 16 de la loi crée une amende sanctionnant le fait de "solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution". La contravention est punie d'une amende de 1.500 euros et de 3.000 euros en cas de récidive.
Type de promesse : Engagement oral de campagne
Mots-clés : Sociétéprostitutionracolage passifdélitsanctionssécurité