Taxer les immigrés fiscaux en Suisse, en Belgique et au Luxembourg par le biais d'une renégociation des conventions fiscales avec ces pays

Promesse non tenue

Promesse non tenue de François Hollande

Le 6 avril 2013, Hélène Conway-Mouret (la secrétaire d'Etat aux Français de l'étranger) a semblé enterrer la promesse, en expliquant qu'il n'y avait "pas actuellement de discussion" sur la taxation supplémentaire des expatriés fiscaux.

Un article des Echos expliquait que le nombre d'exilés fiscaux a été multiplié par trois entre 2010 et 2015 – ce qui semble prouver que la gauche n'a pas profité de son passage au pouvoir pour transformer l'expatriation du capital en un bagne fiscal.

Timides initiatives

Notons tout de même l'ajout, le 5 septembre 2014, d'un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise, qui vise à lutter contre l'évasion fiscale. Il est entré en vigueur le 17 mars 2016.

Le gouvernement français a par ailleurs entamé un "dialogue fiscal" avec les autorités suisses en novembre 2013. Ce dialogue a abouti à un accord en matière d'assistance administrative fiscale, entré en vigueur en 2016.

En revanche, la convention fiscale franco-belge n'a pas été renégociée.

Le STDR plutôt qu'une surtaxe

Il semble que le gouvernement ait préféré traiter le problème à la source plutôt que de réprimer. En juin 2013, il a mis sur pied une cellule de régularisation – le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR)–, destinée à chapeauter les rapatriements de capitaux en France, comme l'explique Le Figaro. Selon Les Echos, 47 800 Français y avaient déjà eu recours au 17 novembre 2016, pour un total de 29,4 milliards d'euros d'avoirs — dont la totalité n'a pas été perçue par l'Etat. 

Le principe du STDR est simple: il allège les sanctions financières des "repentis fiscaux", mais alourdit celle des contribuables non repentis et pris la main dans le sac. Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget, a confié en juillet 2016 qu'il pensait "à un éventuel durcissement [des sanctions visant les repentis] pour 2017".

Les exilés fiscaux ne sont donc pas plus lourdement taxés, mais incités à rapatrier leurs capitaux, faute de quoi ils se verront lourdement sanctionnés par l'administration.

La promesse est brisée car la convention fiscale n'a été renégociée qu'avec le Luxembourg – l'accord passé avec la Suisse n'a pas modifié la convention fiscale. De plus, les expatriés fiscaux ne sont pas surtaxés et leur nombre n'a cessé de croître entre 2010 et 2015.

Type de promesse : Engagement oral de campagne

Mots-clés : exil fiscalfiscalitéimpôtsisfexpatriés