Vérificateur de promesses électorales
Transparence garantie dans le suivi des dossiers de demande de logement social
Source de la promesse :
Dans une réponse à une interpellation de Pote@Pote, le 30 avril 2012, François Hollande précise qu'il demandera aux bailleurs sociaux et aux collectivités territoriales de permettre à chaque demandeur de savoir où en est sa demande sur la liste d’attente, où en est l’avancement de son dossier et quels sont les critères d’attribution.
Promesse tenue de François Hollande
La loi Alur, publiée le 24 mars 2014 prévoit de mettre en place une transparence dans les demandes de logement social.
Le 7 avril 2015, le gouvernement a aussi lancé un site qui permet de formuler et de suivre sa demande de logement social. Auparavant, tout demandeur devait présenter son dossier papier à tout bailleur social. Désormais grâce à un dossier numérique unique, les bailleurs peuvent étudier directement sur le site : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/, les dossiers pour une demande de logement social.
La question de la transparence dans la demande de logements sociaux apparaît aussi dans la loi Egalité et citoyenneté adoptée le 22 décembre 2016. Désormais, les bailleurs sociaux sont obligés à l'échelle intercommunale (EPCI) de rendre public les critères d'obtention d'un logement.
Les bénéficiaires peuvent également choisir leur logement et une liste des logements vacants doit être publiée dans chaque EPCI d'ici 2022.
Type de promesse : Engagement écrit de campagne
Mots-clés : logement socialtransparencelogementquartiers