Dans le cadre du plan "Action publique 2022" le gouvernement étudiait la piste d'introduire dans la fonction publique des contrats de droit privé à la place des contracts actuels du droit public. En d'autres termes, faire appliquer le Code du travail pour les contractuels. Lancé en 2017, pour repenser le modèle de l'action publique au regard de la révolution numérique, le plan "Action publique 2022" n'a pas évolué depuis le deuxième Comité interministériel de la transformation publique en octobre 2018. Lui Président n'a pas trouvé de mesures en ce sens depuis cette date.