Alourdir les sanctions contre la fraude fiscale

Promesse tenue

Promesse tenue d'Emmanuel Macron

La loi relative à la lutte contre la fraude a été définitivement adoptée le 10 octobre 2018. L’objectif de la loi est triple : mieux détecter, appréhender, et sanctionner la fraude. Il se traduit par un renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude et un alourdissement de l’arsenal de sanctions existant désormais l’administration fiscale sera tenue de transmettre de manière automatique au parquet les rehaussements remplissant certains critères définis par la loi et l’accès à l’information sera renforcé. 

Type de promesse : Projet présidentiel

Mots-clés : fiscalité